preparatory:AB 186729

Wortprotokoll

La discussion que nous venons de mener a montré, si besoin était, qu'il était nécessaire de clarifier la question. La version du Conseil national permet précisément une telle clarification. Il ne s'agit pas de changer les exigences relatives à la vente par correspondance. Vous avez vu que l'on ne change pas [PAGE 723] les mots utilisés à l'article 27 alinéa 1 et alinéa 2 lettre b à d. La seule chose qui change, c'est que, pour plus de clarté, le Conseil national a décidé d'ajouter, à l'alinéa 2 lettre a, les mots "avant la commande", simplement pour préciser ce que signifie "vorliegt". Parmi les défenseurs de la proposition de la minorité Eberle, les interprétations sont différentes, ce qui prouve bien qu'il y a un besoin de clarté.

Je ne peux donc que répéter que la majorité de la commission vous propose de vous rallier à la position du Conseil national.