preparatory:AB 187211

Wortprotokoll

L'AVS est une assurance qui fonctionne par répartition. Pour cette raison, son évolution financière dépendra fortement des groupes de population qui travaillent et qui cotisent, tout comme des groupes de population qui ne travaillent pas, qui sont à la retraite et qui bénéficient d'une rente.

La présente discussion montre bien l'enjeu de la décennie 2020 à 2030. Durant ces dix ans, une part relativement importante de la population qui travaille et cotise aujourd'hui parviendra à l'âge de la retraite et bénéficiera d'une rente. Cela aura évidemment une influence non seulement sur le financement et les recettes, mais aussi sur les dépenses de l'AVS. Il faut réussir à passer ces dix ans de manière aussi équilibrée que possible, en tenant compte de cette évolution. Si rien n'est fait, vous savez que nous pouvons nous attendre, à la fin des années 2020 et jusqu'en 2030, à des déficits annuels dans l'AVS qui s'élèveront à plusieurs milliards de francs. Selon les estimations actuelles, les déficits s'élèveront à environ sept à huit milliards de francs. Cela dépend certes de l'évolution économique; il paraît néanmoins clair que les déficits se chiffreront de toute façon à plusieurs milliards.

Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral a proposé toute une série de mesures d'adaptation pour l'assurance, tout en soulignant la nécessité d'un financement additionnel. Nous avons choisi de vous proposer un financement additionnel qui passe par la TVA. L'avantage de la TVA, c'est que tout le monde est concerné, l'ensemble de la population cotise, les rentiers y compris, et contribue ainsi solidairement au financement de l'assurance. Je suis très heureux d'entendre, dans le cadre du présent débat, que le principe du recours à la TVA pour le financement additionnel, qui n'était pas une évidence il y a quelques années, semble désormais jouir d'un fort soutien.

Le Conseil fédéral avait, dans le projet mis en consultation, proposé un relèvement de 2 pour cent du taux de la TVA, se composant d'un relèvement de 1 pour cent au moment de l'entrée en vigueur de la réforme et, en quelque sorte, d'une réserve quant à un relèvement de 1 pour cent supplémentaire. Nous avons pris note des remarques faites dans le cadre de la procédure de consultation et avons adapté le projet en inscrivant un relèvement maximum de 1,5 pour cent de la TVA, se composant de 1 pour cent au moment de l'entrée en vigueur de la réforme et de 0,5 pour cent dès que cela serait nécessaire, soit, d'après nos estimations, aux environs de 2027.

Parallèlement au relèvement du taux de la TVA, nous avons proposé un désenchevêtrement partiel des comptes de l'AVS et de la Confédération pour faire passer la contribution de cette dernière à l'AVS, fixée aujourd'hui à 19,55 pour cent, à 18 pour cent. Nous avons souhaité ce rééquilibrage de manière à ne pas charger à l'avance le budget de la Confédération en raison de l'évolution démographique. Il y a en effet d'autres domaines que celui du financement de l'AVS qui comptent aussi du point de vue de la contribution que peut apporter la Confédération. Il convient de rappeler que la Confédération dispose d'un budget avoisinant 66 milliards de francs, et que le financement de 19,55 pour cent de l'AVS représente une part importante de ce dernier. Surtout, cette part exprimée en francs est appelée à augmenter fortement au gré de l'évolution démographique.

Le Conseil fédéral souhaite disposer d'une marge de manoeuvre relativement importante au cours de la prochaine décennie afin de pouvoir financer d'autres projets que les assurances sociales, d'où cette proposition de désenchevêtrement partiel. Le désenchevêtrement partiel est donc lié au relèvement de 1,5 pour cent de la TVA. J'ai pris note du fait que ni la commission, ni votre conseil n'ont suivi le Conseil fédéral en refusant d'entrer dans la logique de désenchevêtrement partiel des comptes de la Confédération et de l'AVS, avec comme corollaire, évidemment, une perception un peu plus élevée de la TVA. C'est pour cette raison qu'il y a encore cette proposition de relèvement de 1,5 pour cent de la TVA, ce qui permet en contrepartie de désenchevêtrer les comptes de la Confédération et de l'AVS de manière à ne pas prétériter le financement d'autres tâches de la Confédération durant les quinze prochaines années.

Cette proposition n'a pas été soutenue, le résultat d'hier est extrêmement clair et même unanime. Soit. C'est une décision importante. Vous avez dit - je l'ai entendu et le transmettrai au Conseil fédéral - que ce n'était pas le moment que la Confédération se désengage des assurances sociales.

Nous en prenons note. Nous n'avons jamais considéré que c'était un désengagement, mais qu'il s'agissait d'un financement un peu différent, avec une TVA un peu plus élevée, c'est ce qui explique ce relèvement de 1,5 pour cent de la TVA.

Maintenant la majorité de votre commission propose 1 pour cent, la minorité I propose 0,9 pour cent. Sur ce plan, je dois donner raison à Monsieur Gutzwiller: quand je parlais hier d'un résultat de répartition nettement moins bon avec les propositions de la minorité, je considérais l'ensemble des propositions de la minorité, mais entre-temps une grande partie d'entre elles ont été rejetées par votre conseil et ne sont donc plus sur la table. Aujourd'hui, la question se pose un peu différemment. J'y reviendrai tout à l'heure.

Vous avez pris hier différentes décisions à ce sujet. Vous avez abandonné les modifications dans les rentes de survivants, ce qui réduit les économies possibles de 340 millions de francs; vous avez renoncé au modèle d'anticipation, ce qui est favorable au budget de l'AVS pour un montant de 400 millions de francs; vous avez renoncé à égaliser les taux de cotisation des indépendants et des salariés, soit un coût de 330 millions de francs pour l'assurance; vous avez décidé la cession à l'AVS de la part du pour cent démographique, soit 600 millions de francs; vous avez refusé de baisser la contribution de la Confédération à 18 pour cent, soit un montant de 480 millions de francs en faveur de l'AVS; et enfin vous avez décidé un supplément de rente de 70 francs pour les personnes seules, jusqu'à 226 francs pour les couples, [PAGE 870] financé par le 0,3 pour cent d'augmentation des taux de cotisation.

Dans l'ensemble, ce que je peux vous dire selon le bilan que j'ai demandé hier soir, c'est que du point de vue des prestations, les décisions prises par votre conseil améliorent le résultat de répartition de l'AVS de 1,2 milliard de francs en 2030 au total. Ce résultat est relativement similaire, voire très similaire, au projet du Conseil fédéral qui lui aurait permis une amélioration de 1,3 milliard de francs du résultat de répartition en 2030. On est donc quasiment au même niveau. Par contre, votre conseil a mis l'accent sur d'autres point que ceux visés par le Conseil fédéral, mais en définitive, l'amélioration du résultat de répartition est très similaire et donc la question du financement se pose pour votre conseil de la même manière qu'elle se posait pour le Conseil fédéral: comment répartir le financement entre la Confédération, d'une part, et la TVA, d'autre part?

Dès le moment où vous laissez tomber la proposition du Conseil fédéral - et je dois vous dire que je le regrette - de prendre un peu plus de TVA et de ne pas prétériter le budget de la Confédération plus que cela est nécessaire - vous avez abandonné cette proposition hier lors d'un vote très clair - on peut diminuer le taux de TVA nécessaire jusqu'en 2030.

La différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité I (Gutzwiller) n'est pas une différence relative au taux de couverture en 2030 - les solutions sont relativement proches -, mais une différence relative au développement durant les dix prochaines années.

La première différence, c'est qu'avec la proposition de la majorité, la TVA n'augmenterait que de 0,3 pour cent en 2021 - si je peux le dire ainsi - alors qu'elle augmenterait de 0,6 pour cent avec la proposition de la minorité I, mais sans plus d'augmentation nécessaire en 2024, ce qui serait le cas avec la proposition de la majorité. Quelle est la différence en chiffres? La proposition de la majorité permet de suivre de manière un peu plus fine l'effet démographique entre 2020 et 2030. Pour être concret, cela signifie que le fonds AVS ne dépassera jamais 113 à 115 pour cent des dépenses annuelles. Avec la proposition de la minorité I, le fonds AVS devrait par contre, une fois, en tous cas en 2024, culminer à environ 123 pour cent. Et là, le risque existe - et cela a été discuté en commission - que l'on dise que l'on a créé des réserves supplémentaires dans le fonds, qui serait à 123 pour cent des dépenses, et que les montants perçus par le biais de la TVA n'étaient pas nécessaires.

La deuxième différence, c'est qu'après 2030 la valeur du fonds chuterait plus rapidement avec la proposition de la minorité I qu'avec celle de la majorité, puisqu'il y a 0,1 pour cent de TVA en moins.

Mais en 2035, on serait effectivement au même niveau. Mais si rien ne se passe ensuite, en 2036, 2037, 2038, avec la proposition de la minorité I (Gutzwiller) le fonds serait clairement à un niveau plus bas qu'avec la proposition de la majorité. Cela nous montre encore une fois qu'il est relativement difficile de prévoir dans les détails ce qui se passera après 2030. La seule chose qui paraît claire, c'est qu'il faudra continuer à discuter de cette question et que dans les années 2025-2030, il sera nécessaire de mener à nouveau une discussion. On ne sait pas encore qui de vous ou moi sera encore là pour mener ce débat, mais je me réjouis déjà de la suite, je pourrai dire: "Ah j'y étais, je me souviens comment on a fait la dernière fois!" C'est encore à voir, mais on sait qu'il sera nécessaire de mener encore une fois cette discussion.

Avec les décisions que vous avez prises, la proposition de la majorité de la commission aussi bien que celle de la minorité I permettraient de financer l'AVS. Les "Schwankungen", les variations sont simplement plus fortes avec la proposition de la minorité I qu'avec celle de la majorité. S'il fallait choisir entre ces deux propositions, qui ne sont pas celles du Conseil fédéral, nous pensons qu'il serait plus favorable pour l'assurance d'avoir un peu moins de variations, même s'il faudrait expliquer la nécessité de procéder par étapes - deux ou trois étapes à la place d'une seule. C'est naturellement un argument qui va persister.

J'ajoute que je ne peux pas, et ne veux pas, lâcher ainsi, sans combattre, la proposition du Conseil fédéral. Je vois bien que j'ai de la peine à vous convaincre, mais je crois qu'il est nécessaire que vous vous prononciez sur cette proposition. J'aimerais vous inviter à le faire. Je vous invite à la soutenir. Je ne me fais pas de grandes illusions, mais je la maintiens, Monsieur le président. Si vous deviez la rejeter, j'aurais plutôt une préférence pour la proposition de la majorité, à cause de l'argument relatif aux variations. Mais il faut le dire clairement, la proposition de la minorité I (Gutzwiller) permettrait aussi, avec le système que vous avez choisi, de financer correctement l'assurance jusqu'en 2030.