preparatory:AB 194801

Wortprotokoll

Je vous l'ai dit tout à l'heure, il s'agit d'adapter la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) aux décisions prises à l'article 57a de la loi sur les produits thérapeutiques. Nous sommes en présence de deux versions: la version du Conseil national et la nouvelle version du Conseil des Etats qui mentionne donc le fait que "l'utilisation des avantages est réglée par contrat entre les assureurs et les fournisseurs de prestations et doit être présentée, sur demande, aux autorités compétentes". Cet ajout fait suite à notre décision précédente.

Il en va de même à l'article 82a de la LAMal, dont la nouvelle version est une conséquence du texte adopté à l'article 56 de la même loi.