preparatory:AB 194910

Wortprotokoll

Tout d'abord, pour le bon ordre des choses, je dois dire, Monsieur Berberat, qu'effectivement, votre proposition devrait concerner non seulement les sages-femmes mais, comme vous l'avez dit vous-même, également les infirmiers, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les diététiciens, les optométristes et les ostéopathes. C'est la première chose. Par ailleurs, si on souhaite aller dans le sens que vous préconisez, il faudrait modifier non seulement le Code pénal, mais également le Code de procédure pénale et la procédure pénale militaire. Je le mentionne pour le bon ordre des choses, pour la suite des débats et afin que cela soit porté au Bulletin officiel.

Sur le fond, vous l'avez dit vous-même, cela ne fait pas de différence par rapport au secret professionnel. Que ce soit réglé dans une loi ou dans une autre, il n'y a pas de différence matérielle sur le fond. A noter que deux variantes ont été aussi discutées. Deux raisons sont à l'origine de la solution du Conseil fédéral. La principale, c'est qu'il nous semble que la loi sur les professions de la santé doit être complète et lisible en tant que telle. C'est pour cela qu'il nous a semblé utile de régler la question du secret professionnel dans cette loi. Quiconque la lira comprendra que la question est réglée à l'article 16 alinéa 2. Si on l'inscrit dans le Code pénal, reste à savoir si une mention est prévue dans la loi sur les professions de la santé. Il faudrait alors à chaque fois lire le Code pénal pour savoir quelle est la situation sur le plan du secret professionnel. C'est un point à régler.

Un autre argument, qui vaut ce qu'il vaut, concerne la longueur et la lisibilité de l'article 321 alinéa 1 première phrase du Code pénal. Mais, comme vous l'avez dit vous-même, ce qui compte en définitive, c'est que la situation soit claire du point de vue juridique, qu'elle soit aussi claire que possible quand on lit la loi. Il me paraît nécessaire que, pour les nouvelles formations qui seront codifiées dans la loi sur les professions de la santé, le lien avec le secret professionnel soit évident quand on lit la loi. Effectivement, cela n'a pas été discuté en commission. Je ne vois pas de problème à ce que la discussion soit menée à nouveau au Conseil national, si c'est ce que vous souhaitez. Ce n'est pas une difficulté.

Si vous deviez l'adopter comme cela, la proposition qui est sur la table ne permet pas de régler complètement le problème que vous souhaitez résoudre, parce qu'elle est incomplète, aussi bien sur le plan des dénominations concernées que sur celui du nombre d'actes qu'il faudrait modifier.