preparatory:AB 196732

Wortprotokoll

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) protège depuis 1973 plus de 33 000 espèces de faune ou de flore sauvages qui sont menacées d'extinction. Et la Suisse de son côté applique cette convention depuis 1975. Cette convention ne protège les espèces animales et végétales que si la menace principale qui pèse sur elles provient du commerce international, autrement dit si, au travers d'un contrôle, une limitation ou une interdiction d'ordre commercial permet de soustraire une espèce menacée au commerce international illégal. Pour le cas de la Suisse, c'est la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées qui règle le contrôle de la circulation des espèces protégées par cette convention.

Qu'en est-il des dispositions pénales en vigueur dans notre pays? Actuellement, les dispositions pénales de la loi prévoient une amende qui peut aller jusqu'à 40 000 francs dans les cas graves, par exemple lorsque l'infraction est commise par métier ou de manière répétée; une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire pouvant aller jusqu'à 1 million de francs peuvent être infligées. D'ailleurs, l'administration est en train d'examiner comment renforcer les dispositions pénales du droit de l'environnement en général, et cet examen englobe également le champ d'application de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées. Ainsi, dans le cadre de ce projet - qui en est pour l'instant à l'étude préliminaire -, on devrait examiner comment les dispositions pénales de la loi en Suisse pourraient être renforcées, notamment pour ce qui concerne la lutte contre le crime organisé, le blanchiment de capitaux, ou plus généralement la qualification de cas graves.

Dès lors, je ne crois pas qu'on puisse prétendre que la Suisse est aujourd'hui une plaque tournante du commerce illégal. Mais par l'adoption de la motion, que vous recommande le Conseil fédéral, il s'agit aussi de prendre au sérieux la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2015, qui a pour but d'inciter les Etats à renforcer leur législation en matière de lutte contre le crime organisé et contre les délits graves dans le domaine réglé par la CITES, en lien notamment avec des affaires de blanchiment des capitaux. Et c'est là l'enjeu central des travaux que nous sommes en train de mener; c'est l'enjeu également que pose la motion sur laquelle vous avez à vous prononcer. Le Conseil fédéral a estimé que cette question juridique devait être examinée - cela peut être réalisé dans le cadre des travaux qui sont actuellement menés.

Et c'est dans ce sens que le Conseil fédéral vous invite à adopter cette motion.