preparatory:AB 197099

Wortprotokoll

La Suisse offre des conditions-cadres très attractives pour l'activité entrepreneuriale. Parmi les atouts de notre place économique, la fiscalité figure en bonne place. Elle est tout particulièrement intéressante pour des sociétés basées sur le territoire suisse, mais qui opèrent pour l'essentiel au niveau international. Lorsqu'elles répondent à ce critère, les sociétés bénéficient de régimes - ou statuts - spécifiques, qui permettent d'atténuer très fortement l'imposition cantonale et communale.

Les régimes d'imposition spéciaux ont rendu jusqu'ici de grands services à notre pays, tant en termes d'emplois que de recettes fiscales. Près de 24 000 sociétés, en effet, bénéficient d'un régime particulier. Elles représentent, selon les estimations, entre 135 000 et 175 000 emplois directs et sont à l'origine d'encore plus d'emplois indirects, en raison des biens et prestations qu'elles génèrent dans l'économie locale. Pas moins de la moitié du rendement de l'impôt fédéral direct est à mettre à leur compte, soit 3,2 milliards de francs. Ces sociétés jouent aussi un rôle décisif dans la recherche et le développement, dont elles assurent pratiquement la moitié des dépenses de l'économie privée.

Depuis quelques années, les régimes particuliers - sociétés de domicile, sociétés mixtes, holdings, sociétés principales, sociétés de financement connues sous le titre de "Swiss Finance Branch" - sont toutefois remis en question par la communauté internationale. Les développements fiscaux internationaux, au sein de l'OCDE tout particulièrement, vont dans le sens d'une suppression de tels régimes. Il est donc dans notre intérêt de modifier la fiscalité des entreprises de manière à la rendre acceptable au niveau international.

L'acceptation internationale est l'un des trois objectifs de la réforme proposée par le Conseil fédéral. Permettez-moi de développer un peu: refuser un tel changement ne rendrait service à personne et ne ferait que prolonger, pour quelque temps et sans garantie de pérennité, des régimes souvent qualifiés de privilèges. Le statu quo maintiendrait une inégalité de traitement entre les PME locales et les sociétés actives au plan international. Dans plusieurs cantons suisses, et le mien en particulier, l'imposition sous le régime spécial est inférieure de moitié par rapport à l'imposition ordinaire. Il n'y a aucune raison de laisser perdurer cette situation. Les régimes fiscaux spéciaux doivent être abolis, c'est la conviction de la commission, et les entreprises concernées ont besoin de savoir ce que fera la Suisse. Mais il ne suffit pas d'abolir les régimes, encore faut-il que notre pays conserve son attractivité aux yeux des entreprises.

C'est ainsi qu'il pourra s'assurer de conserver la plus grande partie possible des recettes fiscales liées à la présence des sociétés multinationales.

Il s'agit des deux autres objectifs de la réforme, à savoir l'attractivité fiscale et le rendement. Ils sont étroitement liés: préserver un système fiscal attractif permettra de s'assurer les recettes fiscales de demain.

Une simple abolition des statuts ferait perdre toute attractivité à notre place économique et des délocalisations importantes en résulteraient. Pour éviter ce scénario du pire, deux axes d'action, combinables, sont à disposition. D'une part, l'introduction de mesures fiscales remplaçant les régimes actuels, à l'instar de la "patent box", des déductions en faveur des activités de recherche et développement, de l'impôt corrigé des intérêts ou encore de la taxe au tonnage; d'autre part, l'abaissement du taux ordinaire d'imposition dans les cantons pour lesquels cette mesure est plus efficace.

Les principales mesures fiscales sont les suivantes: premièrement, la "patent box" pour les revenus de brevets: cette mesure, qui sépare les revenus de la propriété intellectuelle des autres revenus, autorise leur imposition à un taux réduit. L'avantage de cette solution réside d'abord dans le fait qu'elle ne repose pas, contrairement aux régimes actuels, sur une distinction des revenus selon leur origine géographique - c'est-à-dire suisse ou étrangère -, mais sur leur nature. Ensuite, la "patent box" récompense les investissements consentis en matière de recherche et développement, domaine qui représente les emplois de demain. Enfin, la "patent box" est largement pratiquée par d'autres pays, et admise par l'UE et l'OCDE. Deuxièmement, toutes les sociétés n'ont pas forcément des revenus liés aux brevets; cela ne [PAGE 425] les empêche toutefois pas d'innover et d'investir dans la recherche et le développement.

Notre soutien va donc à la possibilité d'une "super-déduction" pour les dépenses de recherche et développement. Cela signifie que les entreprises pourront déduire ce genre de dépenses dans une proportion augmentée. Là aussi, il s'agit d'une incitation à innover, largement connue à l'étranger, qui contribue à consolider et à développer les entreprises.

Troisièmement, l'impôt corrigé des intérêts vise à remplacer le régime fédéral dont bénéficient aujourd'hui des sociétés qui gèrent le financement d'un groupe depuis la Suisse. Cette mesure n'ambitionne rien d'autre que de mettre sur pied d'égalité le financement par fonds propres et le financement par fonds étrangers. Elle permettra de maintenir en Suisse toute une série d'activités qui, sinon, seraient déplacées à l'étranger. L'impôt corrigé des intérêts aura un coût, mais il faut être conscient que son absence aurait aussi un coût, à peine moindre. En fin de compte, la mesure contribuera à maintenir des activités, mais incitera aussi au regroupement de telles activités dans notre pays.

Quant à la taxe au tonnage, il s'agit d'une mesure spécifique pour les sociétés actives dans le "shipping", c'est-à-dire l'affrètement. Pratiquée par de nombreux pays européens, cette mesure remplace l'imposition du bénéfice par une imposition de la capacité de transport. Pour les sociétés concernées, cette mesure représente une réduction de l'imposition, mais aussi l'obligation de régler chaque année leur dû, qu'elles aient réalisé des bénéfices ou des pertes. Pour les collectivités, la taxe au tonnage est synonyme de stabilité dans les recettes fiscales, voire d'augmentation de celles-ci. En effet, il est probable que la taxe au tonnage provoquera un certain nombre d'implantations dans notre pays, car elle renforcera notre place financière, en matière de négoce et de "shipping".

La mesure qui consiste à baisser le taux d'imposition ordinaire est particulièrement importante dans les cantons qui connaissent aujourd'hui un taux ordinaire comparativement élevé et une structure économique pour laquelle les autres mesures fiscales n'offrent pas de solution suffisamment pertinente.

Les règles fiscales spéciales applicables aux revenus mobiles ne devraient pas être remises en cause dans un avenir proche. Il est certain toutefois que le meilleur moyen de préserver la compétitivité fiscale à long terme au niveau international consiste à offrir des taux d'imposition modérés. Les cantons pour lesquels cette mesure a du sens doivent pouvoir la mettre en oeuvre avec le soutien de la Confédération.

Les relations entre la Confédération et les cantons représentent un point capital du projet de réforme fiscale car, aujourd'hui, ce sont les cantons qui accordent des réductions d'impôt dans le cadre des régimes spéciaux. La Confédération, de son côté, impose les bénéfices sans octroyer de rabais. Elle profite donc de la fiscalité attractive des cantons. C'est la raison pour laquelle la Confédération a offert de soutenir les cantons financièrement sous la forme d'une augmentation de leur part à l'impôt fédéral direct.

Notre commission soutient la version contenue dans le projet du Conseil fédéral, soit une hausse de 3,5 points, de 17 à 20,5 pour cent. Cette contribution à la réussite de la réforme est dans l'intérêt bien compris de la Confédération, puisqu'elle a aussi beaucoup à perdre en cas d'échec.

De même que la réforme vise à maintenir l'attractivité et les recettes fiscales à terme, de même faut-il préserver la cohésion entre les cantons, à savoir maintenir une solidarité financière et, en même temps, une concurrence fiscale bénéfique. A cet égard, la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III appelle à des modifications de la péréquation financière. Il s'agit notamment d'une contribution spéciale et limitée dans le temps pour les cantons financièrement faibles. Mais il est prévu aussi d'adapter le calcul du potentiel des ressources en matière de bénéfices. Le but final consiste à éviter de bouleverser les équilibres actuels entre cantons contributeurs et bénéficiaires.

Enfin, comme certaines mesures fiscales suscitent des réactions partagées au sein des cantons, et parce que leurs structures économiques diffèrent parfois fortement, la commission a tenu à leur laisser une marge de manoeuvre aussi grande que possible. Ainsi, les cantons seront libres de fixer le niveau d'allégement en matière de "patent box", de déduction pour les dépenses de recherche et développement, et ils seront libres d'introduire ou non l'impôt corrigé des intérêts. Pour éviter des cumuls d'allègements, la commission a approuvé une proposition plafonnant l'ensemble de ces derniers. Les cantons pourront définir le plafond librement, mais au maximum à 80 pour cent de l'assiette fiscale.

En ce qui concerne l'abolition du droit de timbre d'émission sur les fonds propres, notre commission a décidé, contrairement au Conseil des Etats, de l'appuyer. Il s'agit d'une revendication exprimée de longue date. Le droit de timbre frappant l'émission de fonds propres est un impôt sur la substance nuisible dont le Conseil national a déjà soutenu l'abolition. Toutefois, notre commission a décidé d'en faire un projet séparé pour donner plus de chance à la réforme.

Le coût de la réforme, pour la Confédération et les cantons, sera bien entendu au centre des discussions de notre conseil. Nous vous invitons à ne pas en faire le seul critère de choix dans vos décisions. Le scénario le plus dangereux pour notre pays serait celui d'un échec, non celui du coût des différentes mesures. Abolir les régimes sans disposer de nouveaux outils fiscaux, ni avoir adapté les taux d'imposition ordinaires, nous ferait courir un grand danger.

Le risque de délocalisations serait très élevé, et les pertes d'emplois et de substance fiscale énormes. Avec la réforme de l'imposition des entreprises III, nos collectivités renonceront certes, dans un premier temps, à des recettes fiscales, mais ce sera pour mieux rebondir par la suite.

La Commission des finances du Conseil des Etats nous exhorte à ne pas nous focaliser sur les aspects statistiques des estimations financières et à tout mettre en oeuvre pour que, en premier lieu, la place économique suisse garde tout son attrait sur le plan fiscal, sans tenir compte des baisses temporaires de recettes. Notre commission se rallie à cette vision.

Conformément à cette réflexion, la commission vous invite à rejeter plusieurs propositions qui visent à compenser ailleurs les pertes de recettes initiales dues à la réforme par une augmentation de la charge fiscale, soit par de nouveaux impôts comme l'impôt sur les gains en capital, soit par le relèvement de l'imposition partielle des dividendes.

Faire passer à la caisse les personnes physiques ou les entrepreneurs propriétaires de leurs entreprises serait une très mauvaise idée, qui, non seulement remettrait en question les décisions précédentes, mais qui opposerait également PME et entreprises multinationales. N'oublions pas non plus que la réforme abolira les régimes spéciaux, ce qui, dans bien des cas, se traduira par une hausse sensible de la charge fiscale pour les entreprises concernées.

En résumé, il est certes vrai que la Suisse n'a pas choisi de modifier son système fiscal. Ce sont les développements internationaux qui nous contraignent à le faire. Mais la Suisse se battra avec les armes des autres. La commission est d'avis qu'elle saura le faire avec habileté et efficacité.

Pour la commission, chacune des différentes mesures et propositions sera examinée sous l'angle des principes suivants. La mesure maintient-elle ou développe-t-elle l'attractivité fiscale, ce qui nous garantira à moyen et long terme les recettes fiscales dont nos collectivités ont besoin? La mesure est-elle admise à l'international, et la marge de manoeuvre est-elle exploitée au mieux? La mesure contribue-t-elle à maintenir les grands équilibres de la péréquation financière, gage de cohésion interne?

La Commission de l'économie et des redevances vous recommande, par 16 voix sans opposition et 5 abstentions, d'entrer en matière. Je vous remercie d'en faire de même.