preparatory:AB 203789

Wortprotokoll

La motion 14.3703 charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre une politique systématique de lutte contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires et d'imposer des standards minimaux aux organes d'exécution cantonaux par le biais d'une révision de la loi ou des ordonnances. L'objectif est d'éviter que des prestations indues soient versées à des personnes domiciliées à l'étranger.

Le Conseil fédéral prend cela très au sérieux et il est très intéressé à ce que la lutte contre les abus soit efficace. Il existe d'ailleurs toute une série de conditions, et la vérification de celles qui sont liées au domicile effectif ainsi qu'à la situation économique des bénéficiaires de rentes AVS/AI est essentielle pour l'octroi des prestations complémentaires. Aujourd'hui déjà, les organes d'exécution ont donc l'obligation de procéder aux investigations nécessaires pour juger du droit aux prestations. Une fois que les prestations sont octroyées, des contrôles réguliers sont effectués pour garantir que les conditions sont toujours remplies au fil du temps.

S'agissant des ressortissants de l'Union européenne, il existe une procédure d'annonce spéciale, qui permet d'obtenir des informations sur les revenus et la fortune à l'étranger. Dans ce cadre, toute une série de mesures ont déjà été prises pour améliorer l'exécution des prestations complémentaires, notamment la création d'un registre des prestations complémentaires, qui sera opérationnel, en principe, dès 2018. Grâce à cet instrument, les paiements à double seront évités, les contrôles de plausibilité seront plus nombreux et de meilleure qualité, et l'accès aux informations sera facilité.

Par ailleurs, le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (13.030), qui a été adopté le 2 septembre 2016 par la commission compétente, et qui était à l'ordre du jour de votre conseil la semaine dernière, comprend l'amélioration des échanges de données entre les autorités responsables des prestations complémentaires et celles compétentes en matière de migration.

Enfin, le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires. Cette réforme a pour but de maintenir le niveau des prestations, d'optimiser le système et de réduire les effets de seuil. Des améliorations sont aussi prévues au niveau de l'exécution, précisément pour éviter des abus ou des irrégularités. Il s'agit notamment de renforcer les contrôles du bien-fondé de l'octroi des prestations complémentaires pour les ressortissants à l'étranger. Le projet comporte aussi des précisions au niveau légal, au sujet des conditions de la résidence habituelle en Suisse et du délai de carence applicable aux ressortissants étrangers. [PAGE 1430]

Nous estimons donc, Monsieur de Courten, que les éléments sont réalisés. Nous sommes en train d'avancer. Il n'est pas nécessaire de poursuivre la démarche au moyen d'une motion. Par conséquent, comme je l'ai dit, en étant d'accord avec vous sur le fond pour lutter de façon aussi efficace que possible contre les abus, contre le versement indu de prestations, notamment à l'étranger, le Conseil fédéral agit dans ce domaine. Il est, à notre avis, inutile d'adopter une motion pour que le dossier avance, vu que les travaux sont en cours. Vous aurez en plus l'occasion de vous pencher sur la réforme des prestations complémentaires, qui a déjà été transmise au Parlement. Donc, que le Parlement s'en saisisse!

Par cette argumentation, je vous invite à rejeter la motion.