preparatory:AB 205515

Wortprotokoll

La proposition de la minorité de Courten à l'article 19 LAVS et 38ter LAI propose que les rentes de l'AVS et de l'AI versées à l'étranger soient adaptées au pouvoir d'achat du pays de résidence. Selon la minorité, la situation actuelle inciterait les rentiers à partir à l'étranger afin d'y obtenir un meilleur niveau de vie. Cela serait source d'inégalités par rapport aux rentiers qui choisissent de rester en Suisse. Par ailleurs, le but de l'AVS, en tant que premier pilier, ainsi que de l'AI est la couverture des besoins vitaux. Que des rentiers vivant à l'étranger puissent bénéficier d'un niveau de vie égal voire meilleur que durant leur vie active paraîtrait donc illogique.

La majorité de la commission rejoint la minorité sur le constat de principe. Cela étant, elle considère que les effets de cette proposition seraient contre-productifs. Tout d'abord, cette mesure ne pourrait s'appliquer qu'aux Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur la libre circulation des personnes et avec lesquels la Suisse n'est pas liée par une convention de sécurité sociale. Dans les faits, très peu d'Etats seraient donc concernés par cette mesure, mais il y aurait [PAGE 1671] notamment la Thaïlande. De cela découlerait de nouvelles inégalités, parfois dans des périmètres géographiques très restreints. De plus, le potentiel d'économie lié à cette mesure est incertain. En effet, 90 pour cent des rentes versées à des personnes qui habitent dans des pays qui n'ont pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse le sont à des retraités suisses. Si ces retraités décidaient de ne plus partir dans ces pays ou d'en rentrer, un certain nombre d'entre eux bénéficieraient certainement des prestations complémentaires et d'autres aides auxquelles ils n'ont aujourd'hui pas droit. Autrement dit, l'économie générée par l'adaptation des rentes risquerait d'être largement compensée par un volume accru de prestations complémentaires.

Rappelons également que des retraités, dont certains sont atteints de démence ou de troubles liés à l'âge, partent en Thaïlande afin d'y résider dans des EMS et de recevoir des traitements. Dans ce pays, par exemple, la rente AVS suffit pour couvrir les coûts. Ce n'est évidemment pas le cas en Suisse. Pour ces raisons, la majorité de la commission considère que la proposition défendue par la minorité de Courten causerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait, que ce soit d'un point de vue financier ou égalitaire.

La commission vous propose, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de la rejeter.

Concernant l'article 22ter LAVS, nous sommes saisis de la proposition de la minorité Schenker Silvia et de la proposition de Courten. La rente pour enfant de l'AVS n'a été abordée ni dans le projet du Conseil fédéral, ni dans la version du Conseil des Etats. Cela n'a pas empêché la commission de se saisir du sujet. Après avoir étudié la question, la majorité de la commission vous propose de ne plus octroyer de nouvelles rentes pour enfant aux rentiers AVS dès l'entrée en vigueur de la réforme. En effet, cette rente date de l'entrée en vigueur de l'AVS et n'est plus adaptée à la réalité d'aujourd'hui. A cette époque, les allocations familiales n'existaient pas, et notre protection sociale était bien moins développée. De plus, la rente pour enfant profite en très grande partie à des retraités aisés. Autrement dit, il s'agit d'un subventionnement des ménages à haut revenu par ceux à bas et moyen revenu.

Les chiffres confirment très clairement ce constat: ne plus octroyer de rentes pour enfant aux rentiers AVS permettrait d'économiser 200 millions de francs, alors que cette mesure ne générerait que 7 millions de dépenses supplémentaires pour les prestations complémentaires. Cette absence de transfert massif vers les prestations complémentaires accrédite clairement la thèse selon laquelle les personnes concernées sont, dans la plupart des cas, dans une situation pour le moins correcte sur le plan financier.

Ces chiffres n'ont rien d'étonnant. En effet, 94 pour cent des rentes pour enfant sont perçues par les pères et, généralement, les hommes qui deviennent ou redeviennent pères sur le tard sont aisés. Cela peut concerner un deuxième ou un troisième mariage, auquel cas ils se retrouvent parfois dans une meilleure situation financière qu'avant leur retraite. En effet, s'ils ont une femme plus jeune, celle-ci reçoit des allocations familiales, auxquelles vient alors s'ajouter la rente pour enfant.

Ces rentes n'ont donc plus rien à voir avec le but de l'AVS, qui est la couverture des besoins vitaux. Au contraire, elles ne profitent généralement qu'aux assurés les plus aisés. Dans une réforme où chaque économie a son importance, la majorité de la commission est d'avis qu'aucune nouvelle rente pour enfant ne doit être octroyée à ces rentiers AVS. Ces 200 millions de francs pourraient ainsi être réalloués à des dépenses essentielles.

Pour ce qui est de la transition, les rentes versées actuellement continueront donc à l'être tant que les conditions légales seront remplies. Par ailleurs, lorsqu'un rentier AI atteint l'âge de référence et qu'il touche déjà une rente pour enfant, celle-ci continuera à être versée.

La commission vous invite, par 15 voix contre 10, à la suivre et à rejeter la proposition de statu quo défendue par la minorité Schenker Silvia.

A l'article 25 alinéa 3 LAVS et à l'article 35 alinéa 5 LAI, il y a une minorité Schenker Silvia. Les rentes d'orphelin et les rentes pour enfant de l'AVS et de l'AI sont versées aux ressortissants suisses ainsi qu'à ceux de l'Union européenne et de l'AELE indépendamment de leur domicile, donc y compris à l'étranger. La même règle s'applique aux ressortissants des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale.

Dans certains cas, l'exportabilité des rentes peut avoir comme conséquence l'octroi de prestations injustifiées. Le risque est particulièrement important pour les enfants recueillis. Il existe en effet de nombreuses situations dans lesquelles des rentiers suisses partent à l'étranger puis se marient avec des femmes plus jeunes sur place. Ces femmes ont souvent déjà des enfants et ceux-ci vont entrer dans le ménage. Au sens du droit suisse, ces enfants sont alors considérés comme étant recueillis. Par conséquent le rentier suisse percevra des rentes pour enfant, puis, en cas de décès, des rentes d'orphelin seront versées à ces enfants. En fonction de leur âge, ces rentes additionnées aux rentes de veuve, peuvent aisément atteindre un total de 1 million de francs sur la durée d'octroi. Le risque d'abus réside dans le fait qu'il existe peu ou pas de moyens de contrôler le domicile commun à l'étranger. Par ailleurs, selon l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, les rentes d'orphelin doivent continuer à être versées en cas de remariage. La majorité de la commission trouve ces situations dérangeantes et souhaite réduire le risque que des prestations injustifiées soient versées sans contrôle possible, c'est pourquoi elle propose de supprimer l'exportabilité des rentes d'orphelin et des rentes d'enfant de l'AVS et de l'AI seulement pour les enfants recueillis. Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux pays avec lesquelles la Suisse n'est pas liée par une convention de sécurité sociale, tels que la Thaïlande, la République dominicaine ou la Colombie.

La commission vous invite, par 17 voix contre 8, à la suivre et à rejeter les propositions de statu quo défendue par la minorité Schenker Silvia.

A l'article 23 LAVS, la proposition de la minorité de Courten prévoit d'aller plus loin que celle de la majorité de la commission et la proposition Schenker Silvia va moins loin que celle de la majorité de la commission.

Concernant les rentes de veuve et de veuf, la commission s'est largement alignée sur le projet du Conseil fédéral. Désormais, le droit à la rente est limité aux veuves qui, au décès de leur conjoint, ont un enfant qui donne droit à une rente d'orphelin ou à des bonifications pour tâches d'assistance. Autrement dit, le droit à la rente de veuve serait supprimé seulement pour les femmes sans enfant au moment du veuvage.

La minorité de Courten s'écarte de cette solution et va plus loin. Elle propose de calquer le nouveau régime sur celui actuellement applicable aux veufs. Elle y ajoute même une condition supplémentaire en exigeant un enfant commun. La rente de veuve serait donc conditionnée à l'existence d'un enfant commun à charge de moins de 18 ans révolus. La minorité complète ce dispositif en chargeant le Conseil fédéral de régler le droit des veuves qui ont atteint 45 ans révolus. Cette proposition signifierait que les veuves de moins de 45 ans, ayant des enfants de moins de 18 ans nés d'autres relations seraient écartées du droit à une rente de veuve. La minorité considère que sa proposition permettrait d'éviter certaines situations problématiques à l'étranger puisqu'un enfant recueilli par le rentier ne permettrait plus d'obtenir une rente de veuve. Par conséquent, les mariages à l'étranger entre un rentier AVS et une jeune femme ne généreraient plus le même volume de prestations.

La commission admet que certaines de ces situations peuvent être dérangeantes. Néanmoins, elle rejoint le constat du Conseil fédéral selon lequel cette proposition péjorerait fortement la situation tant des veuves suisses que des veuves étrangères. En effet, l'exigence d'un enfant commun pose un problème particulier. Il est nécessaire de tenir compte de l'évolution de la société et du nombre croissant [PAGE 1672] de familles recomposées. Ces dernières seraient directement pénalisées par cette proposition.

C'est pourquoi la commission a choisi, par 17 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité de Courten et vous invite à la suivre.

Comme cela a été expliqué précédemment, la majorité de la commission s'est largement alignée sur le projet du Conseil fédéral mais s'en écarte sur deux points.

Premièrement, les ex-conjoints ne devraient avoir droit à une rente de veuf ou de veuve qu'à deux conditions cumulatives - article 24a alinéa 1 LAVS -, à savoir l'existence d'un ou de plusieurs enfants au moment du décès, qui n'ont pas besoin d'être communs, ainsi que le droit de l'ex-conjoint à une contribution d'entretien au sens du Code civil. Actuellement, une femme qui ne reçoit aucune contribution d'entretien de son ex-mari a droit à une rente de veuve en cas de décès de celui-ci. Donc la femme divorcée gagne plus au moment où son ex-mari décède. Cela vaut également si les enfants ont grandi et ne sont plus à la charge des parents depuis longtemps. Cette situation paraît difficilement acceptable, c'est la raison pour laquelle la commission a accepté cette proposition par 17 voix contre 8.

Deuxièmement, la commission propose une réglementation pour les cas de rigueur. Rappelons en effet que le droit à la rente de veuve serait supprimé pour les femmes sans enfant. Grâce à une modification de la loi sur les prestations complémentaires, la commission s'assure que les cas de rigueur seront couverts. Ainsi les veuves qui perdent leur droit à une rente avec l'entrée en vigueur de la réforme conserveraient le droit aux prestations complémentaires. Cette proposition a été acceptée, par 18 voix contre 5 et 1 abstention. La proposition Schenker Silvia a été traitée en commission mais n'a pas fait l'objet d'une proposition de minorité. Elle a été discutée et rejetée, par 17 voix contre 8.

Le dernier point concerne l'article 25 alinéas 4 et 5 LAVS. La proposition de la minorité de Courten prévoit que les rentes d'orphelin cessent d'être versées au 20e anniversaire. Actuellement, ce droit s'éteint au 18e anniversaire ou au 25e au plus tard si l'enfant accomplit une formation. La minorité souhaite donc supprimer cette distinction. Elle considère en effet qu'il est difficile de contrôler si l'enfant est véritablement en formation et que des justificatifs peuvent être facilement obtenus. La majorité, elle, considère que cette proposition créerait des injustices des deux côtés. En effet, certains ayant fini leur formation continuerait à percevoir la rente tandis que d'autres dans le besoin ne la percevraient plus.

La commission vous invite, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, à rejeter cette proposition.