preparatory:AB 205856

Wortprotokoll

Puisque tout le monde veut prendre son train, je vous présente un résumé de ce que j'avais prévu de vous dire.

Concernant la proposition de la minorité Heim, à l'article 65 alinéa 2bis LPP, la majorité de la commission préfère confier la compétence de fixer le montant des cotisations pour la couverture des risques de décès et d'invalidité à l'organe paritaire de chaque institution et non pas au législateur.

Concernant la proposition de la minorité Steiert, à l'article 37 alinéa 3bis LSA, la disposition porte sur la situation déjà visée par l'ordonnance sur la surveillance.

La proposition de la minorité Steiert, à l'article 37 alinéas 4 et 4bis LSA, concerne la quote-part minimale. Selon la majorité de la commission, une telle quote-part entraînerait des stratégies de placement plus prudentes et plus défensives pour les assureurs et par conséquent une situation perdant/perdant pour les assurés comme pour les assureurs.

Enfin, concernant la proposition de la minorité Steiert, à l'article 38 alinéa 2 LSA, la majorité de la commission considère que cela relève de la compétence de la FINMA.

Je vous remercie de votre attention, et vous pouvez m'offrir l'apéro au Café Vallotton. (Hilarité)