preparatory:AB 21746

Wortprotokoll

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 24 juillet 2001, une rente d'invalidité dépassant le minimum légal, et donc basée sur une solution surobligatoire, doit être payée à vie, et non pas jusqu'à l'âge de la retraite, comme c'était généralement le cas. L'opposition des institutions de prévoyance a conduit à de nouveaux recours au sujet desquels il n'y a pas encore de décision finale. Ce dossier est donc toujours ouvert.

La majorité de la commission aimerait résoudre ce problème directement dans la loi. Que peut-on dire à ce sujet? Il est certes vrai que l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances pourrait comporter un certain risque, celui que les institutions de prévoyance essaient de baisser leurs prestations surobligatoires afin de ne pas être obligées de les verser aussi après l'âge de la retraite. Il y a en plus d'autres considérations, en particulier de nature financière, qui sont liées au financement de ces prestations. [PAGE 551]

Sur la base de ces considérations, la commission - à une courte majorité de 9 voix contre 8 - a proposé d'inscrire directement dans la loi la possibilité de limiter les prestations surobligatoires en cas d'invalidité jusqu'à l'âge de la retraite. Une forte minorité de la commission souhaite au contraire en rester à la situation confirmée jusqu'à présent par la jurisprudence, à savoir qu'une rente d'invalidité dépassant le minimum légal est payée à vie.