preparatory:AB 218064

Wortprotokoll

Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Avant de passer au vote, je vous résume la situation. Nous procéderons à un seul vote dans lequel j'opposerai la proposition de la majorité à celle de la minorité Aeschi Thomas. La proposition de la Conférence de conciliation concerne deux positions. Notre conseil n'a jusqu'à présent jamais accepté la position "Fiscal-IT", qui est soumise à la règle du frein aux dépenses. Le conseil ne s'est donc jamais prononcé sur la levée du frein aux dépenses. Cela a comme conséquence que, pour qu'elle soit acceptée, la proposition de la majorité doit être acceptée à la majorité qualifiée. Si tel n'est pas le cas, la proposition de la Conférence de conciliation est considérée comme rejetée. Comme les rapporteurs l'ont précisé, ce sont dans ce cas les montants les plus bas de la la troisième lecture qui sont réputés adoptés, comme le prévoit l'article 94 de la loi sur le Parlement.