preparatory:AB 224742
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-12-13
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu des rapports écrits de la commission. A l'unanimité, la commission propose, conformément à l'article 113 de la loi sur le Parlement, de classer l'initiative 15.301. La commission propose, par 19 voix contre 1 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative 17.311.