preparatory:AB 227551

Wortprotokoll

En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse pour absence de bases légales suffisantes régissant la surveillance des assurés. Les assurances-accidents et invalidité suspendent dès lors toute mesure de surveillance en cas de suspicion de fraude. Le mois suivant, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats se penche sur la question. En janvier 2017, la commission de notre conseil approuve le dépôt de l'initiative parlementaire 16.479. Débattu en décembre 2017 au Conseil des Etats, le projet qui en est issu, adopté par 32 voix contre 8, se retrouve aujourd'hui devant vous.

La commission, par 18 voix contre 8 et 0 abstention, vous propose d'entrer en matière.

Ce projet de base légale vise à introduire dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) un article 43a permettant aux compagnies d'assurance de prendre ou de reprendre des mesures d'observation de leurs assurés. Il est en effet nécessaire de lutter contre les abus qui peuvent survenir dans les assurances sociales. Cependant, les mesures de surveillance ne sauraient porter atteinte de manière disproportionnée au respect de la sphère privée des assurés. Elles doivent rester l'"Ultima Ratio" en cas de soupçon de fraude.

Cette proposition pose donc des conditions strictes pour ordonner des mesures d'observation et réglemente les types de mesure qui sont autorisés et dans quels lieux. Trois types de mesure sont visés par la loi. Premièrement, les enregistrements sonores et visuels normaux sont autorisés sur décision d'un dirigeant de la compagnie d'assurance. Deuxièmement, les instruments techniques permettant de localiser l'assuré, par exemple les puces GPS, nécessitent, eux, l'accord préalable du juge. Troisièmement et dernièrement, tout instrument augmentant sensiblement la perception humaine, tels les microphones directionnels ou les appareils de vision nocturne, sont eux clairement interdits.

La minorité Schenker Silvia s'oppose à l'entrée en matière. Elle estime qu'une telle base légale représente une trop forte atteinte aux droits fondamentaux de personnes particulièrement vulnérables et privilégie la voie du droit pénal pour les situations d'abus. Ce n'est pas l'avis de la majorité de la commission qui rappelle que notre système repose sur la solidarité des employeurs et des travailleurs qui paient pour ceux qui en ont besoin. Un tel système n'est possible que si l'on a confiance en lui. La fraude à l'assurance trouble cette confiance. Il est donc nécessaire de se donner des outils [PAGE 355] permettant de lutter contre les abus et la fraude. Le projet qui vous est présenté aujourd'hui propose de donner aux assureurs les moyens d'intervenir rapidement, dans un cadre strict et proportionné, en cas de soupçons de comportement abusif.

La majorité de la commission vous invite à entrer en matière sur ce projet.

J'ajoute deux mots sur l'initiative parlementaire Tuena 16.482. La commission estime avoir déjà statué sur cette question. Elle juge donc cette initiative parlementaire inutile si vous acceptez le projet de base légale. Elle vous propose donc, par 12 voix contre 7 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.

Quant à la proposition individuelle Leutenegger Oberholzer de renvoyer le projet 16. 479 à la commission, qui, par la force des choses, n'a pas été discutée en commission, j'estime pouvoir vous dire, au nom de la commission, que nous avons fait notre travail et que cette base légale a été étudiée en commission de manière exhaustive. Je vous invite à soutenir le commission et donc à rejeter la proposition de renvoi.