preparatory:AB 228490

Wortprotokoll

Dans ce débat, qui est maintenant bien connu parce qu'il a déjà eu lieu ici, il reste peu de choses à ajouter, ce que je souhaite faire maintenant.

La première chose, c'est que si la motion de la commission était acceptée, il s'agirait d'une décision définitive qui [PAGE 245] aurait pour conséquence de figer - j'allais dire bétonner, parce qu'une fois que le Parlement l'a décidé, même si cela concerne une ordonnance, on n'y revient pas - un système à six franchises, alors que nous disposons maintenant depuis quelque temps d'un rapport qui montre que quatre d'entre elles sont totalement inefficientes sur le plan économique. Donc cela reviendrait à bétonner une situation dans laquelle on fait semblant qu'il y a six franchises différentes à choix, mais le choix pour les gens, en fait, se limite entre la plus basse et la plus haute. Dans les faits, on a un système à deux franchises, celle à 300 francs et celle à 2500 francs, les autres étant économiquement irrationnelles.

Si vous tranchiez aujourd'hui en faveur de la motion, cela reviendrait à dire que vous décideriez de figer et de bétonner une situation qui est totalement contraire à ce que souhaitaient ceux qui se sont exprimés dans la consultation, qui ont exprimé le souhait absolu qu'un système avec de nombreuses franchises reste d'actualité et continue d'exister.

Le Conseil fédéral n'avait pas proposé d'envisager de passer de six à deux franchises, comme vous le feriez ce matin en adoptant cette motion. En réalité, nous avions proposé de passer de six à quatre ou de sept à trois franchises pour simplifier un peu le système. C'est le premier point que je souhaitais développer ici.

Le deuxième point, c'est qu'il ne faut jamais oublier que toute cette affaire, c'est un jeu à somme nulle - "Nullsummenspiel" -, et cela veut dire que si on conserve le système actuel, chacun aura des primes qui correspondent à celles qui existent aujourd'hui. Mais cela veut dire que cela peut être quelque chose de très confortable notamment pour quelqu'un comme moi - et j'aimerais remercier la commission -, si, par hypothèse, j'ai la franchise la plus élevée, parce que je peux supporter, avec ma famille, le risque économique d'une maladie, ou parce que je suis en bonne santé, et que je garde ainsi un rabais très important, alors que des personnes âgées notamment ou des personnes qui ont des problèmes de santé, qui ont choisi de ce fait la franchise minimale à 300 francs, eh bien elles ne vont pas voir leurs primes diminuer.

Quand je dis que c'est un jeu à somme nulle, un "Nullsummenspiel", cela veut dire que ce qui est proposé ou que ce qui était en discussion sur proposition du Conseil fédéral aurait comme conséquence de réduire les primes pour ceux qui ont une franchise de 300 francs. Il s'agirait d'une réduction, on ne peut donc pas seulement parler d'augmentation. On doit aussi parler de réduction pour celles et ceux qui en auraient le plus besoin, à savoir pour les personnes âgées et les malades, qui auraient pour la plupart d'entre eux une franchise fixée à 300 francs. C'est le deuxième point que je souhaitais porter à votre connaissance.

J'en viens au troisième point. Aucune décision n'a pour l'instant été prise et appliquée par le Conseil fédéral. Actuellement, c'est le système que vous connaissez qui s'applique. Nous avons organisé une consultation en vue de préparer une évolution du système, c'est vrai. Devant l'opposition du Parlement, devant les remarques faites au Parlement, nous avons tout de suite attiré l'attention sur le fait que nous ne passerons jamais en force, mais que nous souhaitons mener la discussion avec le Parlement et voir où nous pouvons, ensemble, optimiser le système des primes d'assurance-maladie. Faut-il toucher aux rabais? Faut-il toucher aux franchises? Ou voulez-vous bétonner un système qui prévoit six franchises mais qui, dans les faits, n'en voit que deux être utilisées, un système qui n'est pas très durable?

Ce que je dois constater et ce que je souhaite dire à la commission, c'est que le Conseil fédéral a été extrêmement ouvert quant à la recherche d'une solution avec elle, or la réponse de la commission est qu'il ne convient pas de chercher ensemble une solution, puisqu'elle a décidé de déposer une motion qui consisterait à bétonner la situation. Je me suis montré extrêmement ouvert avec vous, malgré la discussion et la décision du Conseil fédéral, en disant que nous allions chercher ensemble une solution. Or je trouve, aujourd'hui, que cette manière de faire est, en termes de fair-play, un peu discutable, alors que nous avions convenu de chercher ensemble une solution et que je vous avais annoncé que le Conseil fédéral n'avancerait pas sur la question sans un soutien du Parlement. Ce n'est pas la chose la plus fair-play que de dire aujourd'hui: "Adoptons la motion et la situation sera définitivement réglée."

J'en viens à mon quatrième et dernier point. La décision d'aujourd'hui sera définitive. Vous ne pouvez pas dire: "Adoptons ces motions et, après, nous discuterons." Non. Je suis très sérieux avec vous: pour le Conseil fédéral, quand une motion a été adoptée par les deux conseils, les travaux s'arrêtent et il applique la motion. Et c'est ce que nous allons faire. Vous ne pouvez donc pas faire miroiter le fait qu'il y aura encore d'autres discussions consistant à se demander s'il faudrait encore faire autre chose, en tout cas pas en ce qui concerne les rabais de primes. La discussion à laquelle vous n'échapperez par contre plus, c'est celle portant sur le nombre de franchises.

Nous disposons désormais d'un rapport qui montre que si rien ne change - et vous souhaitez que rien ne change sur la question des rabais -, il faudra tout de même, une fois ou l'autre, traiter ce sujet, puisque nous ne disposons pas véritablement d'un système à six franchises, mais d'un système dans lequel on trompe un peu les gens, puisque quatre franchises sont inefficaces sur le plan économique. Or vous risqueriez, parce qu'on n'a pas pu disposer d'une vue d'ensemble, de devoir soit revenir sur votre décision d'aujourd'hui, ce qui n'est je pense pas souhaitable à vos yeux, soit toucher au nombre de franchises, ce qui a été fortement critiqué lors de la consultation.

C'est pourquoi je plaide encore une fois pour la recherche d'une solution globale, qui intègre ou pas la question des rabais de primes, qui intègre ou pas la question du nombre de franchises, mais qui propose un système qui permette de dire à l'ensemble de la population que le système est efficient économiquement, qu'il est clair et transparent, et qu'il a été analysé.

Je vous répète, mais cette fois c'est un peu le cri du désespoir, la disponibilité du Conseil fédéral à travailler de manière constructive et ouverte avec vous. Et je vous redis la disponibilité du Conseil fédéral à ne rien faire qui soit contre ce que souhaite le Parlement dans ce domaine. C'est une offre. Je dois constater que la commission l'a prise pour freiner le Conseil fédéral, cela oui, mais ensuite c'est pour adopter les motions, ce qui, de notre côté, va stopper le travail et nous contraindre à faire ce que vous voulez, à savoir bétonner un système dont on sait aujourd'hui, depuis le rapport que le Parlement a commandé, qu'en fait il n'est pas tellement tenable, et qu'il devra, une fois ou l'autre, être peut-être légèrement réformé.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à rejeter ces motions et donc à nous donner encore la possibilité de poursuivre ce travail avec vous. Le rejet des motions ne voudrait pas dire que le Conseil fédéral déciderait de son côté; cela voudrait dire que vous contraindriez votre commission à faire mieux avec le Conseil fédéral, à trouver une solution qui serait meilleure et plus stable sur le long terme.

J'aimerais donc vous inviter - cela vaudra pour toutes les motions - à les rejeter.