preparatory:AB 234697

Wortprotokoll

Des statistiques fiables sur le surendettement des particuliers dans notre pays sont évidemment nécessaires si on veut lutter efficacement contre le phénomène, si on veut aussi pouvoir renforcer la détection précoce et mener une politique de prévention efficace. D'ailleurs, on n'a pas attendu aujourd'hui pour agir. Le Conseil fédéral a mis depuis un certain temps la prévention de l'endettement à l'agenda du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. C'est dans ce cadre qu'il a pu en parler avec l'ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels évidemment aussi les cantons.

Actuellement, les données chiffrées que nous avons sur le surendettement proviennent soit d'enquêtes auprès des personnes, soit de services administratifs ou d'acteurs privés. Les données des offices cantonaux des poursuites sont exploitées pour obtenir des renseignements sur le nombre de commandements de payer, de saisies exécutées, de réalisations d'actifs saisis. Ces informations sont disponibles de façon agrégée dans tous les cantons, ce qui permet une exploitation systématique et valable à des fins statistiques. [PAGE 692]

De son côté, l'Office fédéral de la statistique publie - vous connaissez ces chiffres - régulièrement des résultats sur l'endettement des ménages privés. Nous disposons encore de chiffres complémentaires - c'est vraiment toute une nébuleuse assez complexe - sur les crédits à la consommation, qui sont édités chaque année par la Banque nationale suisse et par l'Association pour la gestion d'une centrale d'information de crédit.

La question que nous devons nous poser est la suivante: comment poursuivre les travaux? C'est la question que vous avez posée concernant l'amélioration de la compréhension du phénomène. En fonction des données disponibles dans les offices cantonaux des poursuites, nous n'arrivons actuellement pas à dépasser le cadre existant pour obtenir des informations, par exemple, sur le type de personnes touchées ou sur la nature des créances. Effectivement, les cantons ne relèvent pas systématiquement les caractéristiques plus précises des procédures de poursuite. Il existe la norme informatique ELP qui définit l'échange en masse de données électroniques sur les poursuites. Selon la loi, les informations statistiques qui respectent cette norme sont elles aussi limitées. Si on souhaite augmenter ces données, ce ne serait réalisable qu'au prix de modifications importantes des logiciels et de travaux à exécuter dans les offices cantonaux des poursuites.

Vous l'avez mentionné, Monsieur Hêche, à la fin de votre intervention: l'Office fédéral de la statistique, l'Administration fédérale des contribution et l'Office fédéral des assurances sociales entendent poursuivre leurs études pour exploiter davantage le potentiel que représentent les données fiscales cantonales. L'utilisation de ces données pourrait également servir à améliorer les statistiques sur l'endettement. Leur emploi est néanmoins, pour l'instant, limité aux seuls cantons qui sont prêts à les mettre à disposition.

Je comprends que, comme vous l'avez dit, 2020 paraisse très loin, mais 2020 c'est dans environ quinze mois, cela passera plus vite qu'on ne le pense. On n'a pas besoin de temps pour prendre contact avec 26 administrations cantonales, ce n'est pas cela la question. Surtout, il faut s'imaginer que si nous souhaitons travailler valablement, si nous voulons vraiment pouvoir approfondir la question et regarder avec l'ensemble des acteurs ce qui peut être réalisé, nous avons besoin d'un peu de temps.

Alors on peut décider d'aller un peu plus vite, si vous le souhaitez, mais on n'essaie pas, avec ce délai, de repousser le problème; on veut au contraire l'appréhender, mais avec toute la profondeur requise pour vraiment aboutir à quelque chose de valable. Si on peut améliorer les choses, il faut prendre ces contacts, mais ensuite, c'est vrai, et je le disais toute à l'heure en réponse à la motion Föhn, il ne faut jamais sous-estimer le temps nécessaire en matière statistique pour aboutir à des résultats statistiquement valables et scientifiquement tenables. C'est cela qui nous paraît important. Les statistiques n'ont de valeur que si on peut vraiment leur faire confiance; c'est un élément auquel nous accordons beaucoup d'importance.

Ce que je peux dire encore, c'est que le système statistique de la Confédération vise à exploiter toutes les données possibles, toutes les données disponibles, et ce de manière la plus économique possible, en considérant les besoins en termes d'informations, et ensuite de manière à pouvoir mettre ces chiffres à disposition.

A côté des statistiques publiées, on a aussi la possibilité de mener des études. Une étude intitulée "Pauvreté et dettes" a été commandée par le Conseil fédéral dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. C'est une étude qui devrait, d'une part, nous permettre de mieux comprendre l'endettement, de consolider les connaissances actuelles en faisant un état de la recherche sur l'endettement et plus particulièrement de l'ampleur du phénomène et en déterminant les groupes et les facteurs de risque, ainsi que le rapport entre endettement et indice de pauvreté. D'autre part, elle offrirait l'occasion d'établir une vue d'ensemble des approches de prévention qui paraissent les plus prometteuses. Je crois que la prévention est un élément extrêmement important, vous l'avez dit aussi. Il peut s'agir, dans certaines situations de pauvreté et d'endettement, d'un problème que les gens n'ont pas créé eux-mêmes mais pour lequel, parfois, une mauvaise décision, quand on a vraiment le choix, peut avoir des conséquences. Nous pouvons aussi, nous devons aussi, travailler du côté de la prévention en matière de pauvreté et d'endettement.

Je terminerai en disant que le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté doit justement permettre, encourager, soutenir la mise en réseau des principaux acteurs, l'échange d'informations et d'expériences, notamment aussi dans le domaine que vous avez évoqué.