preparatory:AB 234853

Wortprotokoll

Ce que je peux vous dire, à ce stade, c'est que le Conseil fédéral partage l'avis de la commission qui a déposé la motion. Le but est de permettre et d'encourager le libre choix de l'hôpital et de faire jouer la concurrence entre les établissements hospitaliers.

Nous connaissons les règles, soit le cadre légal qui prévaut en cas d'hospitalisation hors canton. Dans ce cas, la loi prescrit que "l'assureur-maladie et le canton de résidence prennent en charge leur part respective de la rémunération", mais seulement "jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence". Lorsque le tarif de l'hôpital hors canton est plus élevé, il faut alors disposer d'un tarif de référence pour déterminer la part prise en charge. Le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé sur la compétence des cantons en matière de fixation de tarifs de référence. Selon le tribunal, le canton de résidence est libre de choisir entre les tarifs des hôpitaux répertoriés figurant sur sa liste pour fixer le tarif de référence. L'établissement qui est ensuite retenu comme établissement de référence doit toutefois être admis à fournir le traitement en question. Voilà pour la base légale.

Il y a donc besoin d'apporter des précisions. Selon les dispositions légales actuelles, les cantons sont déjà tenus, pour les traitements hospitaliers hors canton, de prendre en considération en tant que tarif de référence celui de l'un des hôpitaux répertoriés qui fournit effectivement le traitement nécessaire. Ce que la loi ne règle pas, c'est la manière dont le tarif de référence est déterminé lorsqu'il y a plusieurs hôpitaux répertoriés par le canton de résidence qui fournissent le traitement en question. Dans ce cas de figure, les cantons disposent en principe d'une certaine marge d'appréciation pour décider de prendre en compte, pour la fixation du tarif de référence, le tarif le plus bas, ou alors un tarif moyen, ou encore le tarif le plus élevé.

Et donc, en conclusion, le Conseil fédéral partage l'objectif de votre commission, qui vise à contrer la fixation ciblée de tarifs de référence bas et contraires à la loi. Ces tarifs de référence doivent être déterminés conformément à la loi pour permettre et encourager le libre choix de l'hôpital et la concurrence entre les hôpitaux dans tout le pays. Une précision législative pourrait permettre de clarifier la manière de fixer les tarifs de référence.

C'est par cette argumentation que je vous invite à adopter la motion de votre commission.