preparatory:AB 243412
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2019-03-20
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, première vice-présidente): Le vote vaut également pour les articles 958e et 959c alinéa 2 chiffre 15.
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2019-03-20
La présidente (Moret Isabelle, première vice-présidente): Le vote vaut également pour les articles 958e et 959c alinéa 2 chiffre 15.