preparatory:AB 24396

Wortprotokoll

Cette intéressante discussion, nous l'avons évidemment menée en commission et nous avons eu beaucoup de peine à nous déterminer sur ces deux concepts. Les éléments intéressants qui ont été fournis dans ce débat montrent que, en tout cas et en tout état de cause, il est important de maintenir une divergence. Mais, ça ne veut pas dire que nous ne sommes pas convaincus de notre concept. On l'a dit tout à l'heure, depuis que nous avons examiné la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, nous avons constaté que le catalogue qui figure dans cette loi s'avère de plus en plus incomplet et que, chaque fois qu'on a une discussion au sein de la commission, il faut ajouter une infraction qui ne figurait pas dans ce premier catalogue. C'est le premier motif.

Deuxième motif, plus vous étendez le catalogue, plus vous risquez de limiter le champ d'application et de banaliser la notion de gravité des infractions. Que vous preniez un concept ou un autre, ce sera la qualité du magistrat qui autorisera l'investigation secrète qui sera déterminante. Ce n'est pas nos articles de loi, un concept ou un autre, c'est la qualité du magistrat qui fera que, oui ou non, il considérera que les soupçons sont suffisants et qu'ils portent sur des infractions extrêmement graves. Par contre, si vous étendez le catalogue, vous aurez à la longue le risque d'avoir une espèce de formulaire de routine et, ça, nous ne le voulons pas. Nous voulons que le magistrat, qui prend une mesure aussi importante que celle-là, examine la gravité de l'infraction qui a été commise ou qui est sur le point de l'être. A ce titre-là, nous ne pouvons pas accepter les reproches consistant à dire qu'on n'est pas très "staatspolitisch" ou je ne sais quoi encore.

Dernier motif, on évoque avec raison le parallélisme, à l'instar de M. Studer, avec la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il est nécessaire et nous allons le faire. Pourquoi? Parce que, d'ici cet automne, nous serons amenés à examiner une convention de l'ONU sur le terrorisme qui nécessitera à la fois de modifier la loi précitée et d'adapter notre loi fédérale sur l'investigation secrète. Lors de cet examen, nous pourrons créer ce parallélisme et abandonner ce catalogue de délits qui, à notre avis, pose plus de problèmes qu'il n'en résout.