preparatory:AB 246339

Wortprotokoll

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles. Cette ordonnance permet de refuser le permis s'il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés ou faire l'objet d'un courtage seront utilisés par le destinataire final comme moyens de répression. Il s'agit d'une ordonnance basée directement sur la Constitution. Sa durée de validité est limitée à quatre ans.

Le présent projet a pour but de créer la base légale permettant d'intégrer le contenu de l'ordonnance dans le droit ordinaire. Le Conseil fédéral propose de compléter l'article 6 de la loi sur le contrôle des biens par un alinéa 3, qui lui conférera la compétence de régler dans une nouvelle ordonnance le refus du permis d'exportation ou de courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles.

Réunie le 9 octobre 2018, la Commission de la politique de sécurité, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, a proposé à son conseil de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur le contrôle des biens. Pour la majorité de la commission, il est important d'attendre que de nouvelles expériences aient pu être faites afin de pouvoir mieux évaluer les évolutions technologiques dans le domaine de la surveillance d'Internet et des communications mobiles, et ainsi de pouvoir mieux mesurer leurs effets sur les produits et entreprises. Pour la majorité de la commission, il est hors de question que cette réglementation soit une entrave supplémentaire à l'exportation de produits innovants. La minorité juge pour sa part qu'il y a lieu de légiférer, et considère qu'il est temps de transposer l'ordonnance à durée limitée dans le droit ordinaire.

Suite à la décision du 17 avril dernier du Conseil fédéral de prolonger de quatre ans, soit jusqu'en 2023, la durée de la validité de l'ordonnance, notre commission, réunie le 30 avril, est revenue sur sa décision du 9 octobre 2018 pour des raisons formelles. Par 13 voix contre 12, la commission propose au conseil de suspendre l'examen de la modification de la loi pour les motifs déjà exposés, à savoir qu'il convient d'attendre que de nouvelles expériences aient pu être faites avec les entreprises concernées afin de pouvoir mieux évaluer les évolutions technologiques dans le domaine de la surveillance d'Internet et des communications mobiles, et ainsi de pouvoir mieux mesurer leurs effets sur les produits et les entreprises concernées. Une minorité de notre commission s'oppose à cette suspension et estime qu'il est nécessaire de transposer dès maintenant l'ordonnance dans le droit ordinaire.

En conclusion, je vous invite à suspendre pour deux ans la modification de la loi, conformément à la recommandation de la Commission de la politique de sécurité.