preparatory:AB 246780

Wortprotokoll

Dans sa version initiale, le Conseil fédéral voulait ressusciter les morts et dans la version du Conseil des Etats il s'agit désormais de représenter les morts par leurs successeurs en droit.

Selon la majorité de la commission, il n'y a pas besoin d'une telle disposition. Quand je parle d'une majorité, il s'agit d'une très faible majorité puisque le résultat du vote a été de 12 voix contre 12 et c'est la voix prépondérante du président de la commission, Monsieur Rime, qui a permis de faire basculer la majorité du côté que je représente aujourd'hui.

Selon un principe juridique unanimement reconnu, le mort saisi le vif de sorte que, même sans cette disposition, un Etat étranger peut s'en prendre directement aux héritiers de la personne décédée. Nous partons du principe que si l'autorité étrangère connaît l'identité de la personne décédée, alors elle connaît aussi l'identité de ses héritiers et elle peut s'en prendre directement à ceux-ci.

Il est vrai, et l'administration me l'a fait observer à juste titre, que le droit actuel ne permet pas de donner suite à des demandes qui seraient des demandes groupées où l'on vise des comportements et non pas des personnes, et que le droit actuel ne s'applique pas non plus à la problématique de certaines successions étrangères sous forme d'"estate" qui n'ont pas la personnalité juridique. Je tenais à le dire très loyalement ici pour le Bulletin officiel. Néanmoins, la majorité de la commission considère qu'à une époque où nous adoptons l'échange automatique d'informations avec la plupart des nations de cette planète, la question de l'entraide va de moins en moins se poser et l'Etat bénéficiera, sans même qu'il le demande, de l'ensemble de la documentation dont il a besoin pour taxer des résidents de son pays et pour taxer des vifs et non des morts.