preparatory:AB 248373
Fournier Jean-René · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion · 2019-06-19
Wortprotokoll
Le président (Fournier Jean-René, président): Merci, Monsieur le rapporteur, mais est-ce que vous êtes d'accord avec la démarche: nous nous prononçons d'abord sur la proposition Engler, puis nous opposons la proposition de la majorité à la proposition de la minorité à l'article 964a alinéa 1?