preparatory:AB 248651

Wortprotokoll

J'aimerais vous remercier pour ce débat, et relever que s'il est bien sûr question de [PAGE 568] chiffres - et on connaît les chiffres sous-jacents aux différents modèles qui sont sur la table -, vous avez rappelé dans le discussion de ce matin que le débat ne porte pas seulement sur le nombre de jours d'un congé-paternité, qu'il ne porte pas seulement sur la source de financement, que ce n'est pas seulement une question de francs et de centimes, mais qu'il s'agit aussi d'une question de société.

L'engagement que vous avez montré dans ce débat nous le rappelle: oui, c'est une question de société, c'est une question à laquelle vous devez répondre et à laquelle le Conseil fédéral a aussi dû répondre. Cette question est celle de savoir comment nous pensons juste et nécessaire d'organiser la société pour garantir, pour les pères, pour les mères, pour les enfants nés ou à naître, une place et une reconnaissance dans la société qui soit à la hauteur de ce que représente la naissance d'enfants pour une société et son développement.

Mais, quand même, il y a bien sûr aussi les chiffres. Et les chiffres, vous les avez rappelés, et je peux les mentionner à nouveau. Nous savons que l'initiative populaire nécessiterait une augmentation du taux de cotisation à l'assurance pour perte de gain de 0,11 pour cent. Comme ce taux est aujourd'hui de 0,45 pour cent et que le plafond légal est fixé à 0,5 pour cent, il faudrait augmenter le plafond. Mais enfin, dès le moment où une initiative populaire obtient l'aval d'une majorité du peuple et des cantons, il est évident qu'il faut alors modifier la loi pour réaliser son objectif. La différence entre ce que vise l'initiative populaire et le contre-projet indirect défendu par la majorité de votre commission, c'est que dans le contre-projet indirect, qui prévoit également un financement du congé par les allocations pour perte de gain, le montant libéré par l'assurance atteindrait non pas 450 millions mais environ 230 millions de francs par année. Le financement de ce montant ne nécessiterait pas d'augmenter la limite supérieure du taux de cotisation à l'assurance perte de gain, puisqu'un taux de cotisation de 0,5 pour cent suffirait. Voilà pour les chiffres.

Dans le débat, il a non seulement été rappelé qu'il s'agissait d'une question de société très importante, mais, ce qui m'a frappé en vous écoutant ce matin, c'est que tout le monde - au Conseil des Etats à tout le moins, en tout cas je n'ai pas entendu de voix discordante - semble d'accord pour dire qu'il est important de disposer d'un cadre clair, lequel peut prendre la forme d'un congé-paternité comme d'un congé parental. En disant cela, tout le monde semble admettre qu'une modification de notre ordre juridique, au moins au niveau de la loi, est nécessaire et devrait une fois avoir lieu et, partant, tout le monde semble également admettre qu'une telle modification engendrera des coûts supplémentaires - à voir comment ces derniers pourront être financés.

A vrai dire, je n'ai entendu personne dire, au Conseil des Etats, qu'il n'y aurait pas, un jour, rapidement, la nécessité de disposer d'un congé de seize semaines, dont quatorze seraient couvertes par le congé-maternité et deux par le congé-paternité - ce que demande la majorité de la commission -, ou alors un congé parental de seize semaine dont la répartition devrait encore être discutée. C'est ce qu'ont dit, je crois, presque tous les intervenants qui se sont exprimés au nom de la minorité qui propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.

Dans ce débat, beaucoup de chemin a été parcouru ces dernières années. J'aimerais vous rappeler la publication par le Conseil fédéral d'un rapport en 2013, en réponse au postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", dans lequel nous avions eu l'occasion de présenter un nombre assez important de modèles possibles pour accompagner ces situations. Huit modèles avaient été mis sur la table dans lesquels on retrouve évidemment tout ce qui est discuté ce matin, sans surprise d'ailleurs.

A l'époque, le Conseil fédéral n'avait pas privilégié un modèle en particulier; il avait dit que cette question semblait beaucoup intéresser le Parlement et qu'il souhaitait d'abord voir, au Parlement, quel était le climat, quels étaient les éléments qui paraissaient possibles. Cela avait d'ailleurs fait l'objet d'une critique. Je me souviens très bien, quand on avait présenté le rapport, Madame Fetz nous avait dit: "Le Conseil fédéral pourrait quand même nous dire ce qu'il souhaite plutôt que de simplement venir avec huit modèles; il pourrait nous dire comment les financer, ce que cela pourrait coûter, quelles seraient les conséquences." Avec le recul, je crois que cette manière de faire ne s'avère pas si fausse: nous voyons bien que c'est une thématique qui a pris de l'ampleur durant ces dernières années, et le cadre du débat a aussi pas mal changé.

Depuis 2013 et la publication de ce rapport, il s'est passé beaucoup de choses: il y a eu le dépôt d'une initiative populaire et d'un nombre important d'interventions parlementaires poussant ces différents modèles. Parmi eux, également le congé parental: même si ce modèle n'est pas sur la table aujourd'hui, il a aussi été mis en discussion et poussé au travers d'interventions parlementaires. Donc, le débat a passablement évolué, jusqu'au dépôt d'une initiative populaire: on le sait, c'est un instrument d'une grande force qui contraint à un débat, et qui a poussé le Conseil fédéral à se positionner sur ce sujet, au-delà de ce que nous avions fait pour le rapport de 2013. Ensuite, l'initiative nécessite un débat au Parlement et la recherche d'un chemin adéquat pour avancer.

Je constate ce matin qu'il semble y avoir une certaine unanimité pour dire qu'une extension doit être nécessaire. La question du modèle par contre n'est pas tranchée: est-ce au moyen du congé-paternité - contre-projet, pour lequel il semble qu'il y ait une majorité dans votre commission, ou initiative populaire, qui semble ne pas avoir de majorité - ou au moyen d'un congé parental. Des discussions sont actuellement en cours avec des propositions qui sont sur la table, mais cela n'est pas l'objet du débat ce matin. Mais enfin, ces 16 semaines ne semblent pas être contestées; du coup, vous ne contestez pas non plus qu'il faudra une fois modifier la loi pour le faire, et vous ne contestez pas non plus le fait qu'il faudra un financement supplémentaire pour le faire. Le Conseil fédéral en prend acte.

J'aimerais vous rappeler ce que dit le Conseil fédéral dans le message concernant l'initiative. Il reconnaît l'importance de discuter de cette question; il dit même dans la conclusion: "A l'instar des auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral considère qu'un congé de paternité serait bénéfique pour les pères, les mères, les couples et les enfants." Donc la question, ce n'est pas le principe, mais le moment.

Nous avons indiqué dans ce message - je le rappelle parce que vous parlez aussi sur la base de l'initiative parlementaire, et le message est à prendre en compte dans ce débat puisqu'il est concentré sur l'initiative - que cela peut être intéressant pour l'attractivité des places de travail dans l'économie, mais nous avons également relevé que c'était certainement plus facile à organiser aujourd'hui pour les plus grandes entreprises que pour les PME: c'est un élément auquel il faut prêter attention.

D'ailleurs, ont été citées un certain nombre d'entreprises qui ont introduit un congé-paternité assez généreux, mais qui ont aussi les moyens de le financer seules. C'est un des éléments qui doit être abordé dans ce débat, et vous l'avez fait: pour une PME, aujourd'hui, il est très difficile de financer un congé-paternité parce qu'elle doit le faire seule. Avec l'initiative et le contre-projet, la question du financement se pose aussi, ce qui nous paraît absolument judicieux. Le Conseil fédéral, comme il l'a dit dans le message, est sensible non seulement à la question des coûts et à la question de principe de savoir si c'est l'Etat ou les branches et les entreprises qui doivent organiser un congé-paternité, mais également aux questions d'organisation - encore que cela ait été peu présent dans votre débat ce matin. Il est bien sûr difficile pour les PME de s'organiser pour offrir un congé-paternité. Or ces difficultés ne sont certainement pas au même niveau que pour les cas de maladie ou d'accident, qui demandent une réorganisation immédiate. L'arrivée d'un enfant, pour autant que je sois informé, se laisse prévoir quelques mois à l'avance.

Vous trouverez dans le message quelles sont les conséquences pour les entreprises et la compétitivité de l'économie suisse, ainsi que les conséquences sur l'objectif de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale: sur ces points, le Conseil fédéral constate que nous avons jusqu'ici posé d'autres priorités. [PAGE 569]

Monsieur Berberat, vous faisiez remarquer que le Conseil fédéral s'était opposé à la prolongation du subventionnement des places de crèche. C'est vrai, mais vous avez oublié un élément assez important: le Conseil fédéral a souhaité quitter le financement des places de crèche, estimant que 60[NB]000 places de crèche ont été créées avec le subventionnement de la Confédération et que les communes et les cantons pouvaient poursuivre ce soutien. Il s'agissait de développer des moyens nouveaux, dans le cadre de l'accueil extrascolaire, et ce subventionnement visait en particulier à diminuer les coûts pour les parents. Un des problèmes est naturellement le manque de places à disposition, mais un autre problème majeur est le coût de ces places de crèche.

Nous avons souhaité passer du financement visant la création de places au financement visant à rendre leur coût abordable. Le Parlement a décidé de maintenir les deux, pourquoi pas, c'est un élément de politique familiale qui vous appartient et que nous mettons en oeuvre selon votre volonté.

Le dernier élément que je dois citer, ce sont les conséquences sur l'égalité - c'est également une partie du message du Conseil fédéral: on voit bien que l'existence d'un congé-paternité ou d'un congé parental est un élément important en matière d'égalité. Je vous dis cela en m'appuyant sur le message du Conseil fédéral, pour vous rappeler que ce n'est pas le principe qui est en discussion ici, que ce n'est pas sur le principe que le Conseil fédéral a émis des réserves, mais sur le moment. Je crois d'ailleurs qu'en cela nous rejoignons l'unanimité de votre conseil, puisque personne ne conteste sur le principe qu'il faut faire quelque chose. Le chemin et le moyen sont par contre discutés.

Le Conseil fédéral a estimé, avec les priorités que nous avons mises en matière financière, avec le débat qui se tient dans votre conseil, que nous devions encore pousser la recherche de solutions privées du côté des entreprises, dans les branches économiques, et que nous souhaitions encourager les partenaires sociaux à travailler dans cette direction. Cela n'empêche en aucun cas que l'on se repose régulièrement la question du moment où il faut peut-être agir sur le plan législatif, pour garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre l'ensemble des acteurs, et pour établir clairement le financement.

J'ai beaucoup de compréhension pour la situation des PME aujourd'hui: vous aurez vu dans le message du Conseil fédéral que le Secrétariat d'Etat à l'économie a publié un manuel "Travail et famille" destiné aux PME, qui rappelle quels sont les arguments importants plaidant pour l'introduction, sur base privée, d'un congé-paternité: il mentionne notamment la loyauté du personnel envers l'entreprise, la motivation au travail, l'engagement et la satisfaction du personnel, l'attractivité de l'entreprise sur le marché du travail. Ce manuel montre aussi que, aujourd'hui, des PME ont pu introduire un congé-paternité, mais qu'elles le font en portant seules les coûts et que c'est donc relativement compliqué. De ce point de vue, si l'on souhaite aller dans cette direction, la question du financement pourrait un jour se poser.

Voilà ce que je souhaitais vous dire au nom du Conseil fédéral, en m'appuyant beaucoup sur le message, qui a été peu discuté ce matin, mais sur lequel nous avons fondé notre rejet de l'initiative. Je crois que votre commission propose également son rejet. C'est également sur ce message que nous avons appuyé notre décision de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative: nous pensons que cela doit se passer sur une base privée, dans le cadre des entreprises. Nous souhaitons encourager les partenaires sociaux, les entreprises et les branches à trouver des solutions.

Dans ce sens, je vous invite à suivre la position du Conseil fédéral.[GZ]

[VS][GZ]

[VS][GZ]

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen [GZ]

Le débat sur cet objet est interrompu