preparatory:AB 256582

Wortprotokoll

Les articles 35c et 98 concernent la prolongation de la couverture par l'assurance-maladie complémentaire. Par 16 voix contre 8, la commission vous demande de maintenir la décision de notre conseil. Comme vous l'avez entendu, il y a une minorité Aeschi Thomas.

Bien que cet élément n'ait pas été prévu dans le projet du Conseil fédéral, notre conseil souhaite que les droits découlant du contrat puissent, dans le domaine des assurances-maladie complémentaires, être exercés jusqu'à cinq ans après la fin du contrat si le risque assuré se réalise pendant la durée du contrat mais que le dommage causé n'apparaît qu'après la fin du contrat. Selon la majorité de la commission, l'assuré devrait pouvoir bénéficier des prestations dès lors que le risque s'est réalisé avant le terme du contrat, quand bien même le dommage n'apparaîtrait qu'après l'échéance du contrat. La commission vous propose donc, par 16 voix contre 8, comme je l'ai dit, de maintenir la position de notre conseil.

Selon la minorité Aeschi Thomas, l'assurance-maladie obligatoire fonctionne, selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, d'après le principe de traitement et est financée selon la méthode de répartition. Or, selon le principe de traitement, tout risque pour la santé est toujours couvert par l'assurance de base auprès duquel l'assuré paie sa prime au moment du traitement. Cela s'applique aujourd'hui à la plupart des assurances-maladie complémentaires d'après la loi sur le contrat d'assurance. Le nouvel article 35c proposé par notre conseil met non seulement fin au principe de traitement, mais pose également de nombreuses questions pratiques.

Au nom de la commission, qui s'est exprimée par 16 voix contre 8, je vous demande de maintenir la décision de notre conseil.