preparatory:AB 256979

Wortprotokoll

La proposition individuelle Birrer-Heimo concerne l'article 7 alinéa 1 de la loi fédérale sur les droits de timbre. Elle vise à biffer la lettre f, qui concerne les droits de participation émis dans le cadre d'une marge de fluctuation du capital au sens des articles 653 et suivants du code des obligations, à l'échéance de la marge de fluctuation du capital.

Nous avions déjà abordé cette question lors du précédent débat au sein de notre conseil et renoncé à modifier la loi fédérale sur les droits de timbre. Mais le Conseil des Etats a ajouté cette disposition, qui a été longuement débattue. Aux yeux d'une minorité de membres du Conseil des Etats, celle-ci irait à l'encontre du principe de neutralité qui a guidé l'ensemble de la réforme du droit de la société anonyme. Elle introduirait aussi un traitement différencié entre les entreprises qui utilisent l'instrument de la marge de fluctuation du capital et celles qui passent par la voie d'une décision de l'assemblée générale pour l'augmentation du capital.

Dans le cadre des discussions au sein de notre commission, l'administration a confirmé que la perte fiscale ne pouvait être chiffrée précisément, mais des montants entre 100 et 250 millions de francs ont été articulés.

Bien entendu, notre commission n'a pas pu se prononcer sur cette proposition individuelle, mais la modification décidée par le Conseil des Etats n'a pas fait non plus fait l'objet d'un débat contradictoire. Notre commission ne peut donc pas vous soumettre de recommandation de vote.