preparatory:AB 258074
Chevalley Isabelle · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion · 2020-03-04
Wortprotokoll
Madame Arslan nous a répondu que la loi française allait plus loin, mais la France n'a pas le renversement du fardeau de la preuve. Alors en quoi la loi française va-t-elle plus loin que le contre-projet de la majorité?