preparatory:AB 261333

Wortprotokoll

Dans le cadre de la loi sur le droit international privé, chapitre 12, arbitrage international, il s'agit de traiter de la dernière divergence avec le Conseil des Etats. Elle concerne la modification d'autres actes, en l'occurrence l'article 77 alinéa 2bis de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

Cette disposition est modifiée afin d'autoriser l'utilisation de l'anglais pour les mémoires. Notre conseil avait ajouté la possibilité de faire établir une traduction certifiée en anglais des décisions des tribunaux aux frais de l'une des parties. Le Conseil des Etats a discuté de ces deux questions séparément et les a rejetées toutes les deux.

Lors de notre séance du 15 mai, notre commission a repris les discussions sur ce sujet. Dans un esprit de compromis, elle a décidé de revenir à la position du Conseil fédéral, à savoir de se limiter à la possibilité de faire rédiger des mémoires en anglais et de renoncer à la traduction certifiée des décisions.

Il a été relevé que cet aspect donne le signal que la Suisse tient à garder sa place sur le marché de l'arbitrage international qui est très concurrentiel. Et cette prise de position n'enlève rien à la particularité de notre pays, avec ses quatre langues nationales.

La commission a donc voté à l'unanimité pour la version du Conseil fédéral.

Je vous recommande de suivre cette proposition.