preparatory:AB 263430
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-11
Wortprotokoll
Art. 252 Abs. 2 - Art. 252 al. 2 [GZ]
[VS][GZ]
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le vote sur la proposition de la minorité Flach vaut également pour le titre précédant l'article 255 et l'article 259a.