preparatory:AB 264914

Wortprotokoll

Je vous rends attentifs à l'article[NB]76. Dans le droit en vigueur, il est question exclusivement de la formation et de la formation continue des professionnels. Dans le cas actuel de situation d'urgence, on veut donner un appui à la branche en accordant un financement, comme c'est dit, entre autres, aux infrastructures numériques.

Mais ce n'est pas que cela qui est proposé. A l'article 76b, il est relevé que "l'OFCOM peut soutenir financièrement sur demande les agences de presse d'importance nationale". Bref, c'est une aide directe à un producteur, qui pourrait être l'ATS, comme cela a été relevé. Mais cela va beaucoup plus loin: à l'article 76 alinéa 2 lettre a, comme condition à l'octroi de la contribution, il est mentionné que l'infrastructure "permet ou optimise l'acquisition, la production ou la diffusion d'offres journalistiques ou améliore la repérabilité de ces offres". On rentre dans le contenu, et il n'y a plus de limites!

Si, demain, je constate que mon voisin a un outil numérique de très haute qualité, rien ne l'empêche de déposer une demande et de dépenser l'argent, puisque la crousille est sympathique. Si on ne régule pas, on n'y arrive pas. Quand on est à 50/50, on discute autrement: tu donnes, je donne. C'est cela le principe. C'est le principe des subventions fédérales, même si le taux de 50 pour cent n'est pas clairement inscrit. C'est clairement une des règles fondant toutes les contributions fédérales: c'est moitié-moitié. Le canton demande, la Confédération met le complément; il y a un glissement de terrain, on fait le partage. Dans le projet du Conseil fédéral, il n'y a plus de régulation. C'est le principe "je prends l'argent, et on ne discute pas". Cela s'arrête là!

La régulation doit exister, c'est pourquoi la commission propose de préciser, à l'article 76d, que la part des contributions s'élève à 50 pour cent au plus. Sinon, demain, il faut faire évoluer le texte législatif tel que proposé. Pour ma part, je n'ai rien contre un appui à la fourniture du numérique, bien au contraire. Mais le contenu du texte tel que prévu par le Conseil fédéral déroge selon moi à la règle applicable aux subventions.

En cela, je ne peux que vous recommander de suivre la proposition de la majorité.