preparatory:AB 265129
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-19
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de proroger jusqu'à la session de printemps 2022 le délai imparti pour élaborer un projet d'acte.[GZ]
[VS][GZ]
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert[GZ]
Le délai de traitement de l'objet est prorogé