preparatory:AB 271316

Wortprotokoll

J'exposerai la position du groupe du centre, puis je laisserai quelques minutes à un représentant du PEV pour exprimer l'avis de son parti.

Le groupe du centre est très divisé sur la question. Il s'est évidemment, comme vous tous, rendu compte qu'il y avait une certaine incertitude juridique. La Commission des affaires juridiques a entendu un certain nombre d'experts, probablement parmi les meilleurs du pays. Effectivement, il n'y a pas de réponse claire et précise aujourd'hui sur ce qu'il adviendrait d'une procédure judiciaire intentée par un locataire contre son bailleur pour défaut de la chose louée.

Une partie du groupe du centre a été sensible, d'ailleurs comme tout le monde sur ce point, à la cause et au sort des locataires, de ceux qui se seraient retrouvés dans des difficultés importantes en raison du Covid-19. Une autre partie du groupe du centre a malgré tout constaté, bien qu'elle soit sensible à la cause des locataires, que c'était de la responsabilité des cantons - fédéralisme oblige - de s'occuper de cette question, c'est-à-dire de réunir les partenaires sociaux autour d'une table. Bon nombre de cantons l'ont fait avec succès, cela a été relevé par plusieurs orateurs. Des solutions adaptées ont été trouvées. Une forte minorité du groupe du centre a relevé qu'appliquer une seule et unique formule à l'ensemble du territoire suisse créerait plus de problèmes, d'inégalités et d'iniquités qu'autre chose. Un loyer à la Bahnhofstrasse à Zurich ou à la rue du Rhône à Genève [PAGE 1988] n'équivaut de toute évidence pas à un loyer dans une bourgade plus reculée. Dans ce sens, il n'est ni possible ni souhaitable d'appliquer - ce n'est pas comme cela que fonctionne notre pays - une seule et unique recette à l'ensemble des locataires de tout le pays. Ce serait tout simplement renier le fédéralisme.

La quasi-totalité des partis représentés au Parlement, à l'exception d'un seul, a voté il n'y a pas si longtemps que cela une fameuse loi Covid-19 dont l'article 12 prévoit précisément que les cantons doivent agir lorsqu'il y a des cas de rigueur et que la Confédération intervient à titre subsidiaire, si c'est absolument nécessaire. Eh bien, on y est! Cette loi Covid-19 oblige les cantons à prendre leurs responsabilités et à trouver des solutions adaptées sur leur territoire.

Pour ces raisons, une partie des membres du groupe du centre refuse d'entrer en matière sur cette loi. Elle pense qu'en réalité les commerçants qui ont subi les méfaits de la crise du Covid-19 seront bien mieux aidés avec des solutions cantonales, en partenariat et en négociation directe avec leurs bailleurs, que, je le répète, avec une recette unique mal taillée et mal ficelée.

A une courte majorité, le groupe du centre a décidé d'entrer en matière sur ce projet de loi.