preparatory:AB 278547

Wortprotokoll

Ce n'est pas que je me sois ennuyé cette nuit et que j'aie décidé de me lancer dans une opération de légistique tout seul. Il s'agit d'un mandat que la commission a donné à l'administration hier, à notre séance de commission. Ce mandat vise à simplifier les alinéas 1, 1septies, 1octies, 1decies et l'alinéa 3, qui portent tous peu ou prou sur le même thème, à savoir les conditions du remboursement de l'aide perçue.

La règle est en fait assez simple. Si elle pouvait être appliquée a priori, elle se résumerait à ce que les entreprises qui réalisent un bénéfice n'obtiennent pas d'aide à fonds perdu. Comme, pour 2021, nous ne savons à l'évidence pas si elles réaliseront un bénéfice, il faut concevoir un mécanisme qui permette de corriger a posteriori la situation au cas où des entreprises réaliseraient un bénéfice en 2021, ce qui est vraisemblablement assez théorique pour les entreprises qui obtiendraient des indemnités pour cas de rigueur. Enfin, prévoyons malgré tout ce cas, donc un mécanisme applicable a posteriori pour obtenir le remboursement des aides à fonds perdu si l'entreprise prévoit de réaliser un bénéfice en 2021.

Vous vous souvenez que, jeudi dernier, nous avons eu une discussion sur une clause d'"earn out" pour les années 1, 2 et 3 après réception de l'aide pour cas de rigueur. Nous y avons renoncé. Tant et si bien que la seule chose qu'il reste à régler, c'est la restitution du bénéfice pour 2021 si, par [PAGE 188] extraordinaire, une entreprise en réalisait un après avoir bénéficié d'une aide à fonds perdu. C'est le sens de cette disposition qui remplacerait les règles compliquées que nous avions adoptées et qui étaient surtout pensées dans l'idée qu'il y aurait une clause d'"earn out" pour les années suivantes. Nous aurions ainsi une simplification du mécanisme qui conduirait à un remboursement pour l'année sous revue exclusivement, et plus aucune règle d'"earn out" pour les années suivantes. C'était une proposition de notre collègue Martin Schmid, que le conseil avait suivi lors de la première lecture.