preparatory:AB 280088

Wortprotokoll

Nous sommes heureux qu'à l'issue de ces travaux, une solution ait pu être trouvée. C'est une solution qui nous semble intéressante parce qu'elle permet d'éviter de prévoir qu'une convention soit conclue entre assureurs et fournisseurs de prestations. Il aurait fallu sinon entamer une première discussion au sujet de la liberté de contracter, et il ne nous semble pas pertinent d'ouvrir aujourd'hui un dossier dans ce cadre. Nous sommes donc très heureux de cette évolution.

Une solution a également été trouvée pour les mesures correctives en cas de croissance injustifiée des coûts. Il nous paraît également judicieux et responsable de prévoir cet aspect dans le projet, dans la mesure où, vous le savez, le Conseil fédéral a toujours été relativement sceptique à l'égard de la facturation directe, parce qu'elle peut avoir des conséquences en termes de coûts.

Avec ces deux remarques, j'aimerais vous inviter ici à suivre la proposition de la Conférence de conciliation, qui permet de donner une fin, que nous espérons heureuse, à ce dossier.