preparatory:AB 283157

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter ici aussi à suivre la majorité de votre commission, qui a encore complété les possibilités données par le Conseil fédéral de vraiment tenir compte de la situation des plus petits diffuseurs. Ce que la minorité souhaite et ce que nous ne souhaitons pas, c'est libérer complètement les télévisions privées régionales nationales, avec concession ou non, de l'obligation de participer au système.

Nous avons choisi un autre chemin, à savoir d'exclure toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2,5 millions de francs ou qui projettent moins de douze films par année. Donc, celles dont le chiffre d'affaires dépasse 2,5 millions de francs et qui projettent au moins douze films par année peuvent être comprises. Toutes les autres sont exemptées de l'obligation d'investissement. Pour être très clair, cela concerne toutes les télévisions subventionnées au titre de la LRTV pour leur service d'informations régionales. D'ailleurs, c'est un problème que l'on ne comprend pas bien en Suisse romande, parce que l'on n'a aucune télévision qui rentre dans ce cercle-là; elles sont toutes exclues de toute façon. Cela ne concerne que quelques plus grands diffuseurs - très peu nombreux, d'ailleurs - en Suisse alémanique. En plus, avec l'imputation des prestations publicitaires à hauteur de 500[NB]000 francs par programme de télévision - c'est ce que votre commission a proposé d'introduire, donc cela s'ajoute à ce que voulait le Conseil fédéral -, l'objectif recherché de ne pas imposer d'obligation aux diffuseurs privés ou aux plus petits diffuseurs est quasiment atteint pour toutes les télévisions privées régionales. Il nous semble que pour les seuls diffuseurs concernés, qui sont très peu nombreux, les montants sont très faibles. Une fois que l'on a tenu compte de ces 4 pour cent et de la déduction de 500[NB]000 francs pour la publicité, il ne reste pas grand-chose.

On pense qu'il faut le faire parce que l'introduction d'une clause générale d'exclusion pour toutes les télévisions nationales, qui ne serait pas liée à d'autres critères objectifs - par exemple celui du chiffre d'affaires ou du nombre de films projetés -, créerait forcément des problèmes d'égalité de traitement avec les télévisions étrangères, qui seront dorénavant soumises à l'obligation d'investir.

Donc, il nous semble que, avec tout ce que l'on a fait et que votre commission a renforcé encore, on tient vraiment compte des plus petits diffuseurs et de leur situation, et que le fait de les exempter complètement créerait des inégalités de traitement qui ne nous paraissent aujourd'hui pas souhaitables. Avec cette argumentation, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission.