preparatory:AB 283618

Wortprotokoll

Mon interpellation revient sur la décision du Département fédéral des affaires étrangères de retirer aux ONG partenaires de la DDC le mandat en matière d'information et de formation sur les enjeux du développement. Cette décision prise fin 2020, sans consultation des ONG partenaires, a été mise en oeuvre par la reformulation de nouveaux contrats avec lesdites ONG. Il y a aujourd'hui une mise en oeuvre complète de cette nouvelle stratégie.

Ce faisant, le DFAE et la DDC mettaient fin à une délégation voulue et même exigée par eux-mêmes à l'égard des ONG - cette délégation concernait les tâches d'information et de formation. Il n'y avait pas de financement possible des programmes de développement sans qu'il y ait un volet dédié à la formation et à l'information: c'était une condition sine qua non.

En d'autres termes, pendant de nombreuses années, la Confédération s'est déchargée sur les ONG pour remplir son obligation publique de sensibilisation de la population à la problématique du développement ou, comme le dit l'OCDE, à la citoyenneté mondiale, qui est cette capacité à ressentir que l'on appartient à une communauté de femmes et d'hommes au destin commun, et que la vie, la santé et le bien-être de chaque individu, où qu'il soit, ont la même valeur.

Le mandat confié aux ONG ayant pris fin, il appartient maintenant au DFAE et à la DDC de reprendre directement cette responsabilité. La réponse du Conseil fédéral à mon interpellation à ce propos est plus que décevante. En effet, rien de ce qui va se passer à l'avenir n'y est indiqué avec précision. Or, l'absence de politique d'information solide et le manque de liberté de communication de la DDC ont été soulignés en 2009, 2013 et 2019, dans les rapports sur la Suisse du Comité d'aide au développement de l'OCDE. En 2013, le rapport indiquait: "La Suisse n'a pas encore concrétisé la recommandation que contenait l'examen par les pairs de 2009 qui l'invitait à mieux faire connaître l'impact de ses activités en matière de développement, à inscrire sa communication dans une optique à plus long terme, et à mettre l'accent sur les impacts sur le développement obtenus."

En 2019, cette même organisation, l'OCDE, a adopté une recommandation formelle à l'égard de la Suisse, formulée de cette manière: le DFAE est appelé à élaborer une stratégie formelle sur son programme de développement et sur la sensibilisation à la citoyenneté mondiale, à y affecter des ressources et à les mettre en oeuvre. On voit donc qu'il y a [PAGE 524] une préoccupation importante, au niveau du Comité d'aide au développement de l'OCDE, au sujet des insuffisances de la Suisse en matière de communication politique et de politique de développement.

Vu ces remarques répétées du Comité d'aide au développement, et surtout vu le fait que ce mandat a été retiré aux ONG, il est urgent que le DFAE et la DDC mettent en oeuvre une stratégie d'information, la communiquent aux Commissions de politique extérieure et la communiquent publiquement, afin de pouvoir répondre aux exigences actuelles de l'OCDE et à celles relevant des Objectifs de développement durable.