preparatory:AB 28797

Wortprotokoll

S'agissant de l'obligation de contracter, j'ai eu l'occasion de dire au cours du débat d'entrée en matière que le groupe libéral était divisé sur le sujet. Je représente ici le point de vue de ceux qui sont favorables à la suppression de l'obligation de contracter. A vrai dire, je n'avais pas un point de vue aussi favorable au début de mes réflexions, mais plus nous nous sommes penchés sur le problème et plus il nous paraît que la suppression de l'obligation de contracter doit être une tendance vers laquelle nous devons nous diriger.

Qu'est-ce que c'est que ce marché de prestations, où, quoi que l'on fasse, on est garanti d'être payé et, quoi que l'on fasse, on est garanti d'avoir des clients? M. Beck l'a dit, ça ressemble à l'ancienne économie agricole, mais ce n'est pas quelque chose qui est particulièrement stimulant ou particulièrement bon marché.

Il est vrai que l'on se retrouve dans un domaine où il y a une obligation d'assurance. C'est une objection qu'on m'a faite une fois. Je vous signale que dans le domaine de la responsabilité civile automobile, il y a aussi une obligation d'assurance et, pourtant, les assureurs n'ont pas l'obligation de reconnaître n'importe quel garagiste ou n'importe quel carrossier. Il n'y a donc pas une symétrie entre l'obligation d'assurance et l'obligation de contracter, on le voit dans d'autres domaines économiques même si - bien entendu, vous comprendrez que les médecins n'apprécieraient pas d'être comparés forcément à des garagistes ou à des carrossiers -, sur le plan économique, on se trouve dans la même situation.

Par ailleurs, le système qui est prévu par la minorité I (Widrig) à l'article 35 est un système qui prévoit un certain nombre de garanties: il y a des cautèles. Premièrement, on doit s'assurer que la couverture en soins médicaux est garantie pour tous. Deuxièmement, il y a des critères économiques et qualitatifs qui doivent être fixés d'entente avec les partenaires. Troisièmement, il doit y avoir aussi, pour les malades chroniques et les personnes âgées qui se trouvent dans une situation difficile, des solutions transitoires et des protections qui les concernent. Et quatrièmement, la loi sur les cartels s'applique et, par conséquent, il ne peut pas y avoir abus de position dominante par rapport à une liberté qui tout à coup deviendrait un marché sauvage. Cela ne sera pas le cas. Ce sera d'autant moins le cas que dans les faits, en raison même de la pression de leurs assurés, en raison de la pression de la demande, les assureurs passeront des contrats avec la large majorité des prestataires de soins dans le domaine ambulatoire. Et, par conséquent, l'exclusion du marché ne se fera vraiment que dans des cas précis parce que, véritablement, il y a lieu de ne pas accepter des conditions qui seraient insupportables.

Dès lors, ces garanties étant données, il paraît à certains d'entre nous que l'on peut aller dans ce sens-là, ce d'autant plus que, comme je viens de le dire, l'introduction de la liberté de contracter aura en réalité un effet plus symbolique, notamment sur le choix des études, de l'installation pour des nouveaux médecins, des branches d'études des jeunes médecins, éléments qui pourront alors avoir un effet économique limitant la pression des coûts.

A cet égard, puisqu'il s'agit de donner quelques garanties par rapport à la manière de traiter les gens, je crois que l'on peut soutenir la proposition Dunant qui prévoit précisément des garanties (art. 35 al. 1quinquies).

J'en viens maintenant à la proposition de minorité Gross Jost, et en particulier au système évoqué du médecin de famille (art. 35a). D'accord sur le principe du "managed care", c'est quelque chose qui peut fonctionner. Mais pas d'accord sur le fait que ce système soit imposé, qu'il soit le seul système, l'étalon unique du médecin de famille, sans autre possibilité de variation, sans aucun incitatif, sans possibilité de se trouver dans un système précisément plus créatif. On prévoit là une réglementation très précise, très détaillée, que je trouve, excusez-moi, un peu tatillonne et bureaucratique. Rien que pour l'article 35a, j'ai constaté qu'il y avait dans le dépliant en français 53 lignes de texte légal pour réglementer ceci, et ça ne paraît pas être une bonne solution. C'est un système qui va dans le sens d'une planification de type trop étatique, sans aucun bénéfice à terme.

En revanche, avec ce que nous avons déjà voté précédemment à propos des possibilités et de l'obligation pour les assureurs de proposer des modèles alternatifs, on pourra avoir, sur des bases volontaires, incitatives et économiques, des systèmes plus développés qu'aujourd'hui de HMO ou de "managed care".

C'est la raison pour laquelle je vous propose de rejeter la proposition de minorité Gross Jost à l'article 35a sur les modèles de médecin de famille, qui, en réalité, est le début d'une médecine quasi étatique.