preparatory:AB 289318

Wortprotokoll

Il est vrai que cette histoire de lex Koller est ancienne. Plusieurs éléments sont importants dans cette discussion qui, en réalité, a commencé lors des débats sur la situation liée au Covid-19. Malgré cette situation, nous avons choisi de sortir ces débats de la loi sur le Covid-19 et de déposer une motion de commission pour demander au Conseil fédéral de venir avec le projet qu'il avait mis en consultation en 2017. Malheureusement, lorsqu'il avait procédé à la consultation, l'essentiel des réponses avait été plutôt négatif. Par conséquent, le Conseil fédéral avait décidé, en 2018, de laisser tomber cette proposition de retour aux règles de la lex Koller et de protection en matière d'investissements de l'étranger pour les milieux immobiliers.

Il est important de comprendre - par rapport aux débats qui ont eu lieu en commission et même s'il existe une minorité qui s'oppose à ce que nous rouvrions ce débat -, que l'investissement de l'étranger dans les milieux immobiliers en Suisse, lorsque les capitaux sont abondants et que le territoire est rare, est un problème important pour l'ensemble des habitants de ce pays. En effet, lorsqu'il y a une forte pression des capitaux, qui sont simplement placés sans réel intérêt pour le territoire, sans réel intérêt pour ce qui est fait de l'argent, le risque est de faire augmenter les prix. Malheureusement, même si légalement ce n'est pas toujours possible, la réalité est qu'une pression très forte des capitaux sur les prix pousse à une augmentation des loyers ou évidemment des prix de l'immobilier. Cela a un impact direct sur l'ensemble des coûts.

Pour ces raisons, la commission regrette que ce sujet n'ait pas été mis à l'ordre du jour du Conseil national, puisque le Conseil fédéral a renoncé à soumettre son projet. La motion que la commission propose aujourd'hui a simplement pour objectif de mettre cet objet sur la table du Conseil national et du Conseil des Etats.

La question des investissements immobiliers de l'étranger ainsi que de leur impact sur les coûts, les prix et la population du pays est trop importante pour que nous n'en discutions pas, aux yeux de la majorité de la commission. Pour cette raison, nous souhaitons au moins que le projet qui a été mis en consultation en 2017 soit traité, qu'on en discute, comme cela peut être possible, quitte à ouvrir des discussions qui permettent de l'adapter.

Une minorité de la commission estime qu'il n'est pas nécessaire de mener ce débat. Elle s'appuie évidemment en priorité sur le fait que la réponse à la consultation de la part de quasiment tous les partis qui ont été consultés - ils ne l'ont pas tous été - a été négative. Elle s'appuie aussi sur le fait que plusieurs des mesures qui sont proposées dans le projet de 2017 sont déjà traitées d'une façon ou d'une autre dans nos conseils.

Toutefois, par 16 voix contre 8 et aucune abstention, la commission vous invite à accepter cette motion et donc à demander au Conseil fédéral de soumettre un message sur le projet qu'il avait mis en consultation en 2017.