preparatory:AB 293496
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2021-12-13
Wortprotokoll
Les changements induits par les nouvelles règles comptables portent sur le moment de la comptabilisation des opérations. A terme, ces reports n'ont aucun impact sur le montant de la contribution de la Confédération. [PAGE 2498]