preparatory:AB 293801

Wortprotokoll

Les indépendants, Monsieur Grin, ont s'ils le souhaitent la possibilité de cotiser à une caisse de pension pour le deuxième pilier. Mais j'aimerais vous rappeler également que dans le troisième pilier, s'il n'y a pas de caisse de pension pour le deuxième pilier, les montants de déduction possibles sont un multiple des montants dont on parle ici. Donc la question de la prévoyance des indépendants est évidemment très importante. Faut-il pour cela que seuls les indépendants mariés dont le conjoint ne travaille pas, puissent bénéficier de cette déduction? Vous voyez bien que cette motion ne permet pas de résoudre le problème que vous avez posé. Elle créerait au contraire une inégalité de traitement. Que diriez-vous à l'indépendant qui n'est pas marié et qui ne pourrait pas bénéficier de cela? On fait en effet dépendre cette nouvelle déduction de deux facteurs: l'un, être marié ou en partenariat enregistré, l'autre, une répartition dans le couple dans lequel un des deux ne travaille pas. Si les deux travaillent, alors la déduction pour les deux est déjà aujourd'hui possible. J'aimerais vraiment vous inviter si vous voyez un problème dans ce domaine, à le régler autrement qu'en créant ici une nouvelle inégalité difficile à justifier.