preparatory:AB 303408

Wortprotokoll

Notre pays connaît deux contrats liant des partenaires: le partenariat enregistré dévolu uniquement aux couples de même sexe et le mariage civil ouvert aux partenaires de sexe différent et, depuis peu, de même sexe.

La procédure d'acquisition de la naturalisation est réglée à l'article 38 de la Constitution. Elle concerne les cas de filiation et de mariage. Elle règle également les cas de naturalisation facilitée pour les enfants apatrides et, depuis 2017, pour les étrangers de la troisième génération.

Les époux et épouses étrangers de personnes suisses sous régime d'un mariage civil ancienne version, soit avant la votation sur le mariage pour tous, ont droit à un régime spécial. En effet, après cinq ans de mariage et trois ans sur le sol suisse, ils peuvent bénéficier d'une naturalisation facilitée.

En 2013, cinq initiatives de teneur identique ont été déposées demandant d'ouvrir la naturalisation facilitée au partenaire enregistré et de donner ainsi les mêmes droits au partenaire enregistré de même sexe et au partenaire étranger sous régime d'un mariage civil.

A l'époque, en 2013, le mariage pour tous était en gestation, mais pas encore voté. C'est pourquoi en 2016 ce conseil, par 122 contre 62, acceptait le principe mentionné dans les cinq initiatives.

Les choses ont ensuite traîné au Conseil des Etats, puisqu'il a voulu suspendre l'examen de cette initiative en attendant de voir le sort du projet relatif au mariage pour toutes et tous. Ce dernier a été accepté en septembre 2021. Ce type de contrat, le mariage pour toutes et tous, permet dès juillet de cette année des naturalisations facilitées pour les couples homosexuels. Et là, magie d'un Etat communiste comme la Suisse, tout à coup, les avis - que ce soit en commission du Conseil national ou au Conseil des Etats - changent. Puisque le mariage civil permet la naturalisation facilitée, alors tous les couples homosexuels n'ont qu'à se marier sur le plan civil [PAGE 1177] pour obtenir la naturalisation facilitée du conjoint. Adieu la liberté du type de l'union maritale ou non, adieu liberté chérie!

Voilà que notre Parlement se met à dicter par la force des choses la forme de l'union pour obtenir un certain service de l'Etat, alors même que l'égalité de traitement devait être garantie en matière d'union et de prestations étatiques.

Alors on nous dira que cela ne concernerait plus qu'une petite partie des couples de même sexe. Nous pensons, au groupe socialiste, que tant que la forme juridique du partenariat enregistré existe, il faut aussi accorder la possibilité d'une naturalisation facilitée aux partenaires de cette forme d'union, et nous vous demandons de faire de même en donnant suite à l'initiative parlementaire Fiala.

Je voudrais souligner ce paradoxe continuel de la droite du Parlement qui consiste à dire que les étrangers se marient parce qu'ils veulent des facilités pour devenir Suisses et obtenir des aides des services sociaux, tout en continuant à les pousser dans cette voie en durcissant la législation et en imposant des obstacles continuels à ces gens pour obtenir ce qui est l'amour quand on est ensemble et donc aussi la naturalisation facilitée.