preparatory:AB 30680
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-03-04
Wortprotokoll
Le groupe libéral communique qu'il soutient la proposition de la minorité Triponez à l'alinéa 4 et la proposition de la majorité à l'alinéa 4bis.