preparatory:AB 313118

Wortprotokoll

Comme l'a très justement dit le rapporteur, il s'agit du titre marginal. Doit-on garder ou non l'appellation datée et désuète de "meurtre passionnel" ou est-ce qu'il convient de choisir une appellation qui correspond à l'usage actuel de la langue? Je le précise, comme cela a été fait très justement par le rapporteur, il ne s'agit pas de remettre en question l'article 113 dans son contenu; il ne s'agit donc pas de remettre en question la norme pénale, mais bien de trouver un titre qui soit en adéquation avec la perception actuelle de la société. Cette discussion est évidemment à mener en lien avec les violences faites aux femmes et les dégâts importants que cela crée.

Comme cela a été dit, seules les versions en italien et en français sont concernées, la version allemande étant moins connotée, avec le terme "Totschlag". Dans ce cadre, il est vrai que c'est une discussion de francophones, un peu comme la discussion de ce matin sur la langue.

Pourquoi demandons-nous de changer ce terme? D'abord, pour des considérations linguistiques. On a eu la chance en commission, cela a été dit, de recevoir deux linguistes. Le terme "passionnel" n'a plus la même réception au sein de la population qu'à l'époque de l'introduction de cet article.

Aujourd'hui, peu de personnes associent la passion à une émotion violente. Ce terme a connu une certaine évolution dans la compréhension et dans son usage. A l'époque, lorsque le texte de loi a été rédigé, le terme de "passion" permettait de décrire cette émotion violente. Un crime ou un meurtre passionnel fait donc référence à un crime ou à un meurtre commis alors que le délinquant "était en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable". Cette partie est problématique et non "en proie à une jalousie particulière", qui serait de l'ordre de la passion amoureuse, comme on l'entend aujourd'hui.

Si un journal titre aujourd'hui en première page "Crime passionnel", la population l'associera à un crime ayant pour motif la jalousie, l'amour. Cette situation est similaire en italien et elle est problématique, car elle ne correspond pas à ce qu'est le crime passionnel dans le code pénal. Il y a une discrépance à corriger.

Ce qui est problématique, c'est que ces notions juridiques ont un impact sur la société et qu'il serait faux d'ignorer la relation avec le monde social qu'ont le monde juridique et son jargon. Il faut un peu de fierté en tant que juriste pour reconnaître que les termes que l'on emploie sont aussi pris au sérieux et pris en considération et donc pour vouloir le plus possible coller à la compréhension que l'on peut en avoir dans la société. Il s'agit donc de ne pas utiliser des termes qui porteraient à confusion, parce que, une fois encore, un féminicide ne sera pas juridiquement traité comme un crime passionnel, alors qu'il l'est dans la plupart des cas dans les journaux; ce n'est pas la réalité de la norme pénale.

La deuxième raison, qui est importante, est l'impact de l'usage des mots sur la société. Cette notion induit la population en erreur, en l'amenant à penser qu'un crime qui serait commis sous l'emprise de la jalousie ou de la passion amoureuse conduirait à une réduction de peine. C'est là où il y a un problème, parce que ce n'est pas le cas. Notre code pénal ne fait pas cela - Dieu merci! Cela donnerait l'impression [PAGE 1348] qu'un crime qui serait commis sous l'emprise de la jalousie, et pas sous l'émotion violente qui est décrite dans le code pénal, aboutirait à une réduction de peine; ce n'est pas le cas. Cela induit donc en erreur et cela donne un faux message à la population. Le crime passionnel que l'on retrouve dans les grands titres des journaux n'est pas le même que celui qui est inscrit dans notre code pénal. Il y a une confusion dans les termes. Qu'est-ce qui se passe lorsqu'un média fait référence à l'article 113, donc au meurtre passionnel avec une réduction de la peine? La population est amenée à croire - à tort - qu'un crime d'amour, de jalousie, induit une réduction de la peine. C'est un message dangereux que l'on donne. Et cela donne la fausse impression que le législateur ou la législatrice souhaiterait une réduction de peine lorsqu'un crime est commis sous le coup de la jalousie, ce qui n'est pas le cas; il faut qu'il y ait cette émotion violente pour avoir une circonstance atténuante.

Dans un contexte où le législateur a montré une volonté de lutter contre les violences qui sont faites aux femmes, il nous semble important, en tant que minorité, de s'attaquer également à ce genre de confusions qui entretiennent une fausse impression de notre système judiciaire en ce qui concerne la lutte contre les féminicides. Une solution simple serait de changer cette notion en l'adaptant au terme allemand "Totschlag", par exemple en optant pour le terme "meurtre impulsif" - on en a discuté en commission -, "omicidio impulsivo" en italien. Ce serait une question à discuter dans le cadre des travaux de la commission.

Pour rappel, il ne s'agit bien que de changer le titre. C'est un peu étrange de faire une grande discussion sur un titre marginal, mais on a parfois l'occasion d'en discuter à la Commission de rédaction, même les titres marginaux ont une importance dans le message qui est transmis. Une fois de plus, j'invite les juristes à ne pas sous-évaluer l'impact des mots qu'ils utilisent dans leur jargon. Ils peuvent aussi avoir un impact dans la société.

Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter la motion.