preparatory:AB 314138

Wortprotokoll

Je ne vais pas m'exprimer aujourd'hui sur l'initiative populaire, puisqu'elle a déjà fait l'objet de débats, mais uniquement sur le contre-projet indirect et sur la nécessité d'agir. Le Conseil fédéral vous dit encore une fois qu'il estime qu'il y a nécessité d'agir dans ce domaine.

D'une part, les coûts de la santé évoluent fortement: les coûts ont beaucoup augmenté depuis le deuxième semestre 2021 et ils continueront d'augmenter en 2023. Dans ces conditions, ce n'est pas un hasard si la prime moyenne a dû être augmentée de 6,6 pour cent en moyenne, ce qui représente une charge très importante pour les ménages et un souci important pour la population - l'un des premiers, si ce n'est le premier des soucis exprimés par celle-ci. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a élaboré beaucoup de mesures, depuis longtemps d'ailleurs, pour maîtriser les coûts. Certaines ont déjà été adoptées et d'autres sont malheureusement toujours en discussion - c'est toujours assez compliqué.

D'autre part, il faut reconnaître que la charge des primes dépend aussi des réductions individuelles de primes financées par la Confédération et les cantons. La Confédération finance 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire. Cela suit l'évolution des coûts. Pour 2023, ce sont 170 millions de francs de plus que la Confédération consacrera à la réduction individuelle des primes. Pour la première fois, ce montant global va dépasser les 3 milliards de francs. En parallèle, les cantons n'ont que peu de contraintes - voire aucune - pour fixer leur contribution. Cela a conduit à des évolutions asymétriques problématiques. Je vous donne un seul exemple: celui d'un canton dans lequel, entre 2010 et 2020, la contribution de la Confédération est passée de 10 à 14 millions de francs - c'est une augmentation de 40 pour cent -, alors que dans le même temps exactement, à savoir de 2010 à 2020, ce canton a réduit sa participation destinée à la réduction de primes de 7 à 2 millions de francs, ce qui équivaut à une baisse de 70 pour cent; ainsi la part de la Confédération a augmenté de 40 pour cent, alors que celle du canton a baissé de 70 pour cent. C'est ce type d'évolution qui nous pose des problèmes. C'est ce type d'évolution qui engendre une nécessité d'agir. Votre conseil avait pris une décision dans ce sens lors d'une première lecture.

Nous espérons vivement que vous allez entrer en matière sur ce projet, car nous avons la même LAMal, le même système de fixation des primes, le même système de santé et le même système d'assurance, mais une évolution complètement asymétrique des réductions de prime - pas partout, [PAGE 67] mais parfois. Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière.