preparatory:AB 320895

Wortprotokoll

La modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 17 décembre 2021 a pour but d'encourager l'intégration des personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail, en facilitant le changement de canton. En outre, de nouvelles règles ont été créées pour les voyages à l'étranger effectués par des personnes admises à titre provisoire, des personnes bénéficiant d'une protection provisoire, donc du statut S, et des requérants d'asile.

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé d'activer pour la première fois le statut S en faveur des personnes qui fuient les combats en Ukraine. Les personnes titulaires d'un passeport biométrique ukrainien peuvent voyager et séjourner temporairement sans visa dans l'espace Schengen. Le Conseil fédéral a donc décidé que les bénéficiaires du statut S pourraient voyager à l'étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Il y a donc contradiction entre la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et la réglementation en vigueur pour les personnes à protéger en provenance d'Ukraine.

Cette situation particulière n'était pas prévisible au moment de l'adoption de la modification de la loi en décembre 2021. C'est pourquoi les modifications de la loi doivent entrer en vigueur de manière échelonnée: d'abord la réglementation visant à faciliter le changement de canton et, ultérieurement, les nouvelles règles décidées pour les voyages à l'étranger.

La consultation sur les modifications d'ordonnance nécessaires pour la première partie a eu lieu du 22 février au 29 mai de cette année. Le Conseil fédéral est tenu de mettre en vigueur les autres modifications législatives. Le Département fédéral de justice et police examinera à la fin de l'année les options de mise en oeuvre des dispositions relatives aux voyages à l'étranger. Les Commissions des institutions politiques en seront, naturellement, dûment informées.