preparatory:AB 339513

Wortprotokoll

Lors de ses travaux, la commission n'a jamais remis en question le principe d'un apport en capital unique pour compenser les pertes liées à la pandémie de COVID-19, puisque cette mesure a été validée par le Parlement dans le cadre de la motion 22.3008 de notre Commission des finances, "Soutenir l'exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de COVID-19".

La commission a en revanche débattu du montant à verser. Dans son corapport, la Commission des finances recommande, par 5 voix contre 5 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, de fixer le montant de l'apport en capital à 600 millions de francs au lieu de 1,15 milliard. La Commission des finances souhaite ainsi tenir compte du fait que le trafic grandes lignes a dégagé des bénéfices au cours des années antérieures à la crise ainsi qu'en 2023.

Par 9 voix contre 3 et aucune abstention, notre commission a décidé de se rallier à la version du Conseil national et du Conseil fédéral, soit de valider un soutien à hauteur du montant des pertes sur le trafic grandes lignes durant la période COVID-19.

Pour la majorité de la commission, il est justifié d'indemniser au niveau du montant total de 1,15 milliard de francs. Toutes les pertes des entreprises de transport régional des voyageurs ont été compensées, de même que celles du transport de marchandises et de l'infrastructure dans le domaine ferroviaire. Une partie des pertes a également été compensée dans le trafic local et le trafic touristique. Seuls les CFF n'ont pas encore été dédommagés pour leurs pertes sur le trafic [PAGE 375] grandes lignes. L'augmentation de l'endettement due aux années de pandémie freine les investissements des CFF pour les années à venir.

D'après les CFF, un bénéfice actuel de 500 millions de francs est nécessaire pour pouvoir s'autofinancer. Dans ce sens, le bénéfice de 2023, puisque - comme je l'ai dit - il y a eu un bénéfice cette année-là, qui s'élève à 267 millions de francs, est insuffisant. Lors des auditions, les CFF nous ont donné les explications suivantes, et c'est ce qui a construit la position de la majorité de la commission.

L'offre actuelle et future se compose de deux éléments: les investissements dans les infrastructures, financés par la Confédération; les investissements dans le matériel roulant, les installations ainsi que dans l'énergie pour que les trains puissent circuler, investissements financés par les CFF. Ainsi, les CFF devront investir 12 milliards de francs pour pouvoir faire circuler les trains et pour faire correspondre l'offre aux décisions de notre Parlement.

Demander aux CFF de réduire leur endettement impliquerait une charge financière nouvelle, naturellement, et ainsi une baisse de moyens pour leurs propres investissements nécessaires pour garantir un niveau de prestations correct, soit dans l'entretien indispensable du réseau et l'achat de matériel roulant. De surcroit, cela engendrerait un ralentissement de la mise en oeuvre des investissements projetés au niveau des nouvelles constructions, puisque chaque investissement amène des charges financières supplémentaires.

Les CFF exploitent six domaines d'activité stratégiques, mais la plupart des domaines ne permettent pas de réaliser des bénéfices. Pour le trafic régional et l'infrastructure, la loi prévoit obligatoirement un résultat à l'équilibre. Pour l'énergie, les recettes générées doivent couvrir les coûts. Pour le trafic de marchandises, il y a un déficit structurel. Il reste donc l'immobilier et le trafic longue distance. Pour l'immobilier, l'excédent est utilisé pour l'assainissement de la caisse de pension, ceci encore pour huit années. Il reste donc le trafic longue distance, qui couvre ses coûts au mieux jusqu'en 2029, d'après les projections.

Les CFF ne peuvent donc durablement réaliser aucun bénéfice qui permettrait de réduire leur endettement.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de valider l'apport en capital de 1,15 milliard de francs. Il faut, entre parenthèses, relever que lors de la discussion sur le compte d'Etat, Mme la conseillère fédérale a dit vouloir garder l'argent pour les investissements et non pour le service de la dette. La majorité de la commission la rejoint en ce qui concerne la loi sur les Chemins de fer fédéraux.

Une minorité de la commission propose de limiter cet apport à 600 millions de francs. Pour les porteurs de cette proposition de minorité, la situation a changé depuis le message du Conseil fédéral, puisque la Confédération elle-même est en difficulté financière et parce que les CFF ont réalisé un bénéfice de 267 millions en 2023. Les représentants de la minorité s'exprimeront à ce propos.