preparatory:AB 340017

Wortprotokoll

Comme déjà esquissé dans le débat d'entrée en matière, nous sommes donc amenés à nous prononcer sur l'inscription de la culture du bâti de qualité dans la loi, puisqu'elle ne fait pas encore l'objet d'une loi explicite. C'est dans le cadre du message culture que le Conseil fédéral a souhaité renforcer cette culture du bâti. Cette modification a donné lieu à d'intenses discussions, en particulier sur trois aspects.

C'est la question des compétences entre les différents échelons fédéraux: la Confédération est-elle habilitée à intervenir à ce niveau-là? La question de l'impact financier que la modification légale pourrait avoir ainsi que les éventuelles complications administratives dans la construction de nouveaux projets.

La commission s'est donc penchée sur une solution de compromis qui tient compte de tous ces aspects. Elle a supprimé à l'article 17b toute possibilité pour la Confédération d'intervenir dans les projets, dans les activités. Ensuite, elle a biffé l'entier de l'article 17c qui concernait les subventions et les autres formes de soutien: elle assure donc que l'octroi de soutien financier ne mobilisera pas de moyens supplémentaires en faveur de la culture du bâti. De cette manière, elle permet de faire en sorte que le but qui est visé dans le message culture soit atteint, mais sans entraîner de nouveaux risques et en prenant en compte les réticences qui se sont manifestées en commission.

Je rappelle que, lors de la consultation, cette inscription dans la loi a fait l'objet d'un large consensus de la part des cantons: 23 cantons y étaient favorables, mais également plusieurs associations actives dans le domaine du patrimoine et aussi par exemple la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA).

La commission vous invite, par 6 voix contre 5, à voter l'entrée en matière et à soutenir la proposition de compromis.

Je me dois, et je l'ai déjà esquissé auparavant, d'attirer votre attention sur le chiffre II du projet 2 à partir de la page 8 du dépliant. Vous voyez que ce chiffre romain énonce la modification de la loi sur l'encouragement de la culture en vertu des nouvelles dispositions qui seraient adoptées, ainsi qu'à l'article 27, sur la page 9, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses que l'Assemblée fédérale serait amenée à décider. Si l'on refuse d'entrer en matière, ce chiffre romain tombera également dans la version de la commission du Conseil des Etats. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà expliqué dans le débat d'entrée en matière, nous ne pourrons pas traiter la proposition de la majorité de la commission au projet 6: si vous reprenez l'article 27 alinéa 3 lettre c, sur la page 9 du dépliant, c'est là qu'est créée la base légale pour que nous puissions voter un crédit d'engagement au sens des articles 3 et 4 de la loi sur la culture et la production cinématographique.

Je tiens à ce que vous soyez conscients de ce qu'impliquerait une non-entrée en matière. Si tel devait être le cas, nous nous prononcerions uniquement sur la version du Conseil fédéral dans le projet 6.