preparatory:AB 341511

Wortprotokoll

Cela a déjà été évoqué et dans le débat d'entrée en matière et dans la discussion sur la minorité précédente. Il s'agit ici d'éviter une péjoration de la situation de l'acheteur.

En effet, dans le cadre de la discussion sur les articles traitant du délai de péremption, la commission de votre conseil a introduit l'impossibilité de réduire le délai de péremption de 60 jours. Mais cela concerne uniquement le délai de péremption et pas le délai de prescription. Or, ce que nous essayons d'éviter, c'est que, dans les situations où il n'y a pas de référence, notamment à la norme SIA, de petits propriétaires se trouvent, au moment de l'achat, dans une[NB]situation[NB]où[NB]le[NB]délai[NB]de[NB]prescription de 5 ans, que nous venons de décider, soit simplement réduit à néant ou fortement réduit.

Alors il est vrai que la norme SIA prévoit un délai de péremption de 2 ans, mais je vous invite tout de même à suivre la minorité dans la mesure où nous devons faire un choix politique, qui a été fait de manière très claire au Conseil national, et je pense que nous pouvons le confirmer. Si nous ne le faisons pas aujourd'hui, en acceptant cette proposition de minorité, il faudra bien que, dans le cadre de l'élimination des divergences, nous essayions de trouver un compromis, qui pourrait être trouvé autour de la norme SIA que nous avons évoquée.