preparatory:AB 356630

Wortprotokoll

Comme vous le savez, l'initiative parlementaire 18.455, déposée par notre collègue Jürg Grossen le 27 septembre 2018, vise à adapter le droit des assurances sociales aux réalités de l'économie de plateforme.

Elle vise à modifier la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) pour permettre une reconnaissance plus souple du statut d'indépendant, en tenant compte notamment de la volonté des parties contractantes.

Son objectif principal est de réformer la distinction entre indépendants et salariés dans le droit des assurances sociales, en tenant compte des réalités spécifiques de l'économie numérique. Cette reconnaissance permettrait de clarifier leur statut en matière d'assurances sociales, notamment en ce qui concerne l'AVS, l'AI et la prévoyance professionnelle.

Cette initiative vise à répondre aux défis posés par les nouvelles formes de travail numérique, pour lesquelles la distinction entre travail salarié et indépendant devient de plus en plus floue. Elle a pour objectif d'offrir une sécurité juridique accrue tant aux travailleurs qu'aux plateformes numériques.

Depuis son dépôt, l'initiative a suscité des débats au sein des commissions parlementaires, notamment à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Les discussions ont porté sur la nécessité de moderniser le droit des assurances sociales pour mieux refléter les évolutions du marché du travail. Certains parlementaires ont souligné l'importance de protéger les travailleurs de l'économie de plateforme contre la précarité, d'autres ont exprimé des réserves quant à une reconnaissance trop large du statut d'indépendant, craignant notamment une érosion des droits des salariés.

L'initiative 18.455 a également été commentée par divers acteurs économiques. Des organisations ont exprimé leur intérêt pour une clarification du statut des travailleurs de plateforme, tout en insistant sur la nécessité de préserver la flexibilité du marché du travail suisse. Des syndicats et des associations de travailleurs ont, quant à eux, mis en garde contre une possible détérioration des conditions de travail si le statut d'indépendant était accordé sans garanties suffisantes.

Le 15 novembre 2019, la CSSS-N a donné suite à l'initiative, par 15 voix contre 7. Le 10 novembre 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) ne s'est pas ralliée à la décision de la CSSS-N, par 11 voix contre 1.

Le 19 mai 2022, la CSSS-N a procédé à un nouvel examen de l'initiative et a confirmé sa décision d'y donner suite, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions.

Lors de sa session d'automne 2022, le Conseil national a donné suite à l'initiative, par 127 voix contre 57. Lors de sa session d'été 2023, le Conseil des États a également donné suite à l'initiative. Le 20 juin 2024, la CSSS-N a adopté un avant-projet de loi, qui est à l'origine de celui qui vous est soumis aujourd'hui et vise à modifier les règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Le 5 juillet 2024, la commission a ouvert une procédure de consultation de l'avant-projet. Lors de sa séance du 14 février 2025, la CSSS-N a pris acte des résultats de la consultation et a adopté le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire, par 13 voix contre 12. Le projet prévoit de tenir compte du degré de subordination d'un point de vue organisationnel, du risque entrepreneurial et des éventuels accords passés entre les parties, pour établir la distinction entre personnes exerçant une activité lucrative indépendante et salariés.

Toujours par 13 voix contre 12, la CSSS-N a décidé de donner la préférence à la proposition de la minorité Silberschmidt, mise en consultation sur le point central de l'article[NB]12[NB]alinéa 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales : les accords entre les parties seront pris en compte au même titre que les autres critères de délimitation. Il sied de relever par ailleurs que des tiers, tels que les entreprises de plateforme, pourront verser les cotisations sociales pour le compte des indépendants.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle craint un affaiblissement de la protection sociale. Une autre minorité propose de s'en tenir à la variante de la majorité du projet mis en consultation.

Dans son avis du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il souhaitait maintenir les règles en vigueur. Il a justifié son opposition au projet de mise en oeuvre de l'initiative par le fait qu'il estimait que le système actuel de détermination du statut de salarié ou d'indépendant en droit des assurances sociales était adéquat et flexible. Ce dernier permettrait déjà, selon lui, de couvrir toutes les formes d'activité et de s'adapter à l'évolution du marché du travail, y compris l'économie numérique. La CSSS-N n'est pas de cet avis : selon elle le projet de modification de loi présenté serait opportun, réaliste et conforme à l'activité économique actuelle. Lors de sa séance de mai 2025, la CSSS-N a pris acte de l'opposition du Conseil fédéral au projet élaboré pour mettre en oeuvre l'initiative, mais a néanmoins décidé de poursuivre les travaux.

Au nom de la majorité de la CSSS-N, je vous invite donc à entrer en matière sur le projet de loi qui vous est soumis et, une fois que cela sera fait, à l'accepter tel qu'il est ressorti de la commission, et ainsi à refuser toutes les propositions de minorité présentées.