preparatory:AB 356857

Wortprotokoll

Chaix François, président du Tribunal fédéral: Je ne vais pas prendre beaucoup de temps, puisque des informations nombreuses et utiles ont déjà été données par Mme la conseillère aux États Binder.

J'ajouterai une explication en trois points, cependant. On vous a dit que, effectivement, le Tribunal fédéral (TF) avait liquidé 98 pour cent des affaires en 2024 ; objectivement, on se dit que c'est bien de liquider 98 pour cent des affaires. [PAGE 402] Toutefois, notre but est évidemment d'atteindre 100 pour cent et de dépasser 100 pour cent, puisque si l'on n'atteint que 98 pour cent par année, cela signifie que 2 pour cent des affaires restent et qu'elles augmentent le stock, et qui dit augmentation du stock dit allongement des procédures. Ce sont ces deux phénomènes que nous voulons combattre et que nous combattons grâce aux moyens que le Parlement nous a octroyés.

Comme on vous l'a dit, les chiffres de 2024 sont très positifs en ce qui concerne l'ensemble des cours, avec un bémol pour les affaires pénales. Je vous donne un seul chiffre: depuis 2012, les affaires pénales ont augmenté de 60 pour cent au TF, c'est-à-dire que, toutes affaires pénales confondues, il y a eu une augmentation de 60 pour cent des cas. C'est ce qui a nécessité la réorganisation, avec la création d'une seconde cour pénale comptant deux juges supplémentaires.

Les chiffres de 2025, qui ne concernent donc pas le rapport 2024 mais auxquels j'ai eu accès, permettent de conclure que l'exercice de réorganisation est réussi. Ces chiffres présentent un taux de liquidation supérieur à la même période en 2024. Nous sommes donc confiants concernant les choix qui ont été pris à propos de la réorganisation et des effets que cette réorganisation déploiera.

La surcharge de la filière pénale est un sujet qui dépasse le Tribunal fédéral lui-même. Le Tribunal fédéral a un rôle de coordination avec les cours cantonales, par le biais de ce qui s'appelle la Conférence de la justice suisse, qui est un organisme regroupant toutes les présidences des cours cantonales. Un des sujets que nous avons traités concerne la surcharge de la filière pénale.

Sans entrer dans les détails, puisque beaucoup de suggestions visent à diminuer la lourdeur de la procédure pénale, l'un des points qui revient toujours et systématiquement est la question de l'expulsion des criminels étrangers, qui est prononcée aujourd'hui, selon le code pénal, par le juge pénal. Les juges cantonaux qui pratiquent le droit pénal, ainsi que mes collègues de la Cour de droit pénal, sont unanimes lorsqu'ils indiquent que le système précédent, qui permettait que cette expulsion soit prononcée par une autorité administrative, puis par le juge administratif, avait l'avantage de confier cette tâche à des autorités spécialisées dans ce domaine. Dans ce système, il n'y a pas de perte d'efficacité.

Je sais que le Parlement est saisi d'un postulat qui tente de confier la compétence de l'expulsion des criminels étrangers à l'autorité administrative. Le Conseil fédéral propose d'accepter ce postulat. Ce n'est aujourd'hui pas le lieu pour vous donner la position du Tribunal fédéral sur cette question, mais il résulte des contacts que j'ai pu avoir avec ceux qui pratiquent le droit pénal qu'il existe un large consensus pour conclure que le système précédent de l'autorité administrative avait des avantages. Le principal inconvénient de l'expulsion prononcée par le juge pénal, outre le fait que le juge pénal n'est pas un spécialiste du droit des étrangers, est que l'enjeu principal de la procédure pénale est l'expulsion. Le criminel qui risque une expulsion remet donc en cause l'ensemble de la procédure par tous les moyens possibles, de manière à éviter cette expulsion. Lorsque la question est séparée, avec d'abord les pures questions de droit pénal auprès du juge pénal, puis les questions de droit des étrangers auprès de l'autorité administrative, il y a une plus grande efficacité et une plus grande spécialisation, d'après les renseignements que j'ai pu prendre auprès des praticiens du droit pénal.

Je termine en vous disant deux mots sur l'intelligence artificielle au service de la justice suisse qui est un des points abordé dans le rapport de gestion. C'est une question qui revient très régulièrement lorsque nous avons des contacts avec des journalistes ou avec la population. Le projet qui est actuellement en cours auprès du Tribunal fédéral est un projet de collaboration avec l'Office fédéral de la justice et les Écoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich, qui vise à assurer une utilisation responsable de l'intelligence artificielle, c'est-à-dire à développer à l'interne une gestion des données du Tribunal fédéral de manière à pouvoir profiter de toutes ces données et afin que le Tribunal fédéral, éventuellement ultérieurement les autres tribunaux fédéraux, puisse profiter de ces nouveaux outils informatiques. Il ne faut pas oublier que ce que l'on appelle intelligence artificielle n'est qu'un calcul de probabilité ; il s'agit de savoir quel est le mot suivant qui est le plus probable. Ce calcul de probabilité ne sera jamais à même de s'intéresser à des phénomènes de sociétés nouveaux, puisqu'il ne fait que compiler des données du passé. Il ne sera jamais en mesure non plus de savoir comment appliquer une loi nouvelle. Cette pseudo-intelligence artificielle doit rester un outil qui encadre le travail de la justice, mais qui ne va pas le remplacer. Lorsqu'il y a des audiences avec des parties, il est évident que ces outils informatiques ne pourront jamais remplacer le juge, qui est un être humain, et ne pourront jamais intégrer des valeurs et une part d'humanité qui sont indispensables à l'acte de juger.

C'est avec ces propos d'espoir pour le genre humain que je termine mon rapport sur le Tribunal fédéral.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch [GZ]

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2024[GZ]

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2024[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt. Das Geschäft geht an den Nationalrat. Ich verabschiede den Präsidenten des Bundesgerichtes, Herrn Chaix, und wünsche ihm eine gute Rückkehr.