preparatory:AB 362984

Wortprotokoll

De la manière la moins véhémente possible, je vais essayer de défendre cette motion. Comme vous le savez, je suis avocat. À ce titre, je représente des personnes en justice. Or, dans les procédures, lorsque l'on doit avoir une réponse à une question technique qui dépasse les compétences juridiques, on fait appel à un expert. Jusque-là, rien de très surprenant ni de très révolutionnaire qui nécessiterait le dépôt de cette intervention.

Comme on le sait aussi, la parole de l'expert, en procédure, a un poids tout particulier. Or, certains domaines du droit doivent particulièrement recourir à l'expertise, si ce n'est systématiquement. C'est le cas notamment de toutes les procédures en lien avec la santé d'une personne, qui, par définition, ne peut pas être estimée par un juge ou par un avocat, c'est-à-dire les procédures s'agissant de la capacité résiduelle de gain, d'une éventuelle erreur médicale ou encore du degré d'invalidité. Ces procédures recoupent aussi bien le droit administratif, comme l'a rappelé le rapporteur de la commission, avec l'assurance-invalidité, par exemple, que le droit de la responsabilité civile, à travers les erreurs médicales, ou encore celui des assurances perte de gain.

Or, dans toutes ces procédures, un constat s'impose[NB]: l'assurance commence toujours par proposer son expert-conseil. Je m'empresse à ce sujet de dire que les règles sont généralement bien respectées par les experts, qui ont pour la plupart une déontologie suffisante. Cependant, cela n'est pas toujours le cas et certains centres d'expertises médicales ont abusé de la confiance de la population et des pouvoirs publics. On peut notamment penser aux cas de la clinique Corela ou de la société PMEDA, qui ont malheureusement entamé la confiance de la population. C'est aussi le cas d'un certain nombre d'experts-conseils qui travaillent exclusivement pour une assurance, se mettant ainsi dans une situation évidente de conflit d'intérêts.

Notre proposition ne vise pas à révolutionner le système, mais bien davantage à compléter la palette des outils en main [PAGE 949] des assureurs, comme des particuliers, dans un but d'équité et de respect du droit des procédures. Comme cela a été rappelé ce matin, un exemple vaut souvent mieux que mille explications. Des problématiques que j'ai eu à traiter dans ma carrière d'avocat, je tire un exemple qui me paraît illustrer particulièrement bien les problèmes qui se posent. Il s'agissait d'un cas de suspicion d'erreur médicale, une patiente s'étant tragiquement vu diagnostiquer un cancer très tardivement. La question posée à l'expert était somme toute relativement simple[NB]: sur la base des examens qu'avait subis la patiente, était-il possible de diagnostiquer ce cancer plus tôt, permettant ainsi son traitement[NB]? L'assurance de l'hôpital en question m'avait donc envoyé son expert-conseil. À ce stade, on se dit que cet expert aurait dû être oncologue, connaître les cancers, ou à tout le moins pratiquer des diagnostics et des opérations du type de celles réalisées, impliquant des compétences en matière de radiologie, puisque c'était une question d'examens radiologiques. Eh bien, pas du tout[NB]: l'assurance n'a vu absolument aucun problème à requérir l'avis d'un médecin spécialiste en médecine légale, c'est-à-dire un médecin légiste, dont le sujet d'étude, par définition, n'est pas de soigner ni, encore moins, de diagnostiquer. Évidemment, cet expert est arrivé à la conclusion - oh surprise - que l'hôpital n'avait commis aucune erreur.

Celles et ceux qui pratiquent le droit dans cette salle le savent comme moi, en procédure, la parole d'un expert, même celle d'un expert-conseil absolument incompétent, vaut quasiment parole de prophète, et le justiciable qui désire aller à l'encontre de celle-ci se retrouve dans une situation extraordinairement difficile en matière non seulement de coûts à assumer, mais aussi de possibilités de trouver des experts.

D'ailleurs, le Conseil fédéral lui-même, dans sa réponse, reconnaît le besoin d'agir, mais préfère considérer qu'il s'agit de la responsabilité des cantons. Cependant, il y a ici un enjeu d'égalité des citoyens devant la loi et devant leur droit d'accès à la justice[NB]: il s'agit de donner le même accès à toutes et tous, quelle que soit la région d'où l'on vient, puisque tant le code de procédure civile que le droit de la responsabilité sont fédéraux, si l'on se trouve dans un litige relevant de ce droit. Voilà un des enjeux de cette proposition. En somme, il s'agit de permettre un traitement équitable, avec le même standard de confiance et de qualité, pour les citoyens du canton de Vaud - un des seuls cantons qui ait fait quelque chose en matière d'experts judiciaires - comme pour ceux du canton du Jura, du canton de Zurich ou du canton du Valais. C'est aussi le rôle de notre chambre.

Ces centres d'expertises médicales pourraient s'apparenter à d'autres organismes que nous connaissons bien et que nous utilisons avec beaucoup de succès dans la logique du système, par exemple, de l'ombudsman[NB]; c'est le cas de la plupart des assurances privées et des télécoms. Dans ce cas particulier, la loi demande aux acteurs privés du secteur d'instaurer de tels organismes, ce que je connais bien, puisque j'ai la joie, avec d'autres membres de ce conseil, de siéger dans un conseil de fondation d'ombudsman. Si nous mettons en oeuvre ce processus dans le cas des télécoms, par exemple, ne serait-il pas bienvenu de le faire en ce qui concerne les centres d'expertises[NB]?

Parce que nous touchons ici à des cas d'une extrême sensibilité, tant ces décisions sont appelées à modifier la vie des gens qui y sont confrontés, il me paraît essentiel d'avancer sur ce problème. La proposition qui est faite est pragmatique. Elle invite la branche à s'organiser et ne coûterait ainsi rien à la Confédération. Il ne s'agit pas d'instaurer des centres publics d'expertises, mais bel et bien des centres indépendants en relation avec la branche.

En conséquence, dans sa réponse, le Conseil fédéral se borne à expliquer les difficultés.

Le Conseil fédéral nous dit, par exemple, que la motion est problématique, parce qu'elle impliquerait de modifier quelques textes de loi. Cependant, il m'avait semblé que nous étions un Parlement et que nous servions précisément à modifier les lois. Cette difficulté me semble donc davantage relever de la lapalissade. Si cela se fait déjà dans d'autres secteurs, que cela fonctionne bien, que cela ne coûte rien à la Confédération et améliore la confiance dans le système pour le bénéfice des assurances et des patients, pourquoi donc s'y opposer?

Il n'est pas rare, dans sa vie, d'avoir un jour recours aux expertises médicales, parce que l'on est atteint dans sa santé. Ce sont des moments où une personne est particulièrement fragile. Permettre de se tourner vers un expert véritablement neutre, qui ne peut pas être soupçonné de prendre des décisions tendancieuses et qui ne présente pas l'apparence d'un conflit d'intérêts est plus qu'essentiel[NB]: c'est un impératif pour un système de santé stable.

Je vous invite donc à accepter ma motion.