preparatory:AB 36878
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-09-29
Wortprotokoll
Nous allons procéder au débat d'entrée en matière. Je vous informe que nous traitons les propositions de minorité de non-entrée en matière et de renvoi au Conseil fédéral, ainsi que la proposition de minorité Leutenegger Oberholzer au projet 7.